Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles et l'honorabilité de l'intéressé.

Article L2121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 15

Code du travail

L'organisation intéressée fournit les éléments d'appréciation dont elle dispose.

Article L1222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.

Article R3122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

installations ou à leurs conditions de fonctionnement, et de nature à entraîner un changement notable au regard des éléments du dossier de déclaration, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation

Article R4135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12

Code de la défense

Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par arrêté du ministre de la défense, par force armée ou formation rattachée, ou par arrêté du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie

Article R421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 99

Code de l'action sociale et des familles

Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant familial ou avec un assistant familial agréé et les visites à son domicile doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-9 du présent

Article D614-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

“ santé-productions végétales ” sont classés selon les exigences suivantes : -utilisation des produits phytosanitaires ; -paquet hygiène, produits d'origine végétale ; b) Les cas de non-respect relevant du sous-domaine “ santé-productions animales ”

Article 3

—

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : - de la production d'une attestation d'expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un sportif dans la discipline “savate boxe française” délivrée par le responsable légal

Article D445-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 11

Code de l'énergie

ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notamment les éléments suivants : 1° La description de l'objet de la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet objet ; 2° La liste exhaustive des critères d'appréciation

Article D823-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 18

Code de l'énergie

Article 9

—

Toutefois, les services chargés de la publicité foncière sont fondés à accepter les réquisitions dans lesquelles certains des éléments de cette désignation feraient défaut ; dans ce cas, ils ne sont pas responsables des erreurs résultant de l'insuffisance

Article 63

—

Lorsqu'une ordonnance de mise en accusation du juge d'instruction qui n'est plus susceptible d'appel a, au regard des qualifications criminelles retenues, renvoyé par erreur l'accusé devant la cour d'assises au lieu de la cour criminelle ou inversement

Article R742-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 72

Code de commerce

Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

Article 2

—

Dans le cas où, à la date de publication du présent décret, ce service ou cet établissement n'a pas encore été en mesure, compte tenu des éléments en sa possession, d'apprécier les droits du bénéficiaire éventuel de l'allocation différentielle, il invite

Article R*80 B-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Livre des procédures fiscales

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 35

Code de l'éducation

collectivité territoriale de rattachement définit les objectifs à atteindre par l'établissement pour satisfaire aux orientations nationales et académiques, notamment en matière de continuité pédagogique, et mentionne les indicateurs qui permettront d'apprécier

Article 30

—

Conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, lorsqu'un exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement souhaite réaliser l'implantation d'une unité de production photovoltaïque au sein d'une installation classée

Article D615-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

à tous les stades de la filière ; 4° Une aide à la production de pêches destinées à la transformation, visant à soutenir la production, dans le but d'éviter son abandon et de maintenir l'emploi à tous les stades de la filière ; 5° Une aide à la production

Article L122-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

2° de l'article L. 122-6 ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel, conformément à sa destination, par la personne ayant le droit de l'utiliser, y compris pour corriger des erreurs

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