son dispositif que ces habilitations lui avaient été soumises, le président du tribunal a entaché sa décision de contradiction dans ses constatations de fait, privant la Cour de Cassation de pouvoir exercer

En avril 2006, la SA LA REGALADE donnait son fonds de commerce en location-gérance à la SARL LE COCKTAIL dont M. [C] était le gérant minoritaire.

A... a été nommée gérante de la société Herb’Expert en remplacement de son père. Pour établir que M.

Il résulte de l'instruction que, pour établir les insuffisances d'imposition au titre de ces exercices, l'administration s'est fondée sur les déclarations d'employés et du gérant de la société V.L. transcrites

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2322-7 et R. 2323-39 du code du travail ; 7°/ qu'ayant constaté que du fait de ce contrat de location gérance, la totalité du personnel de

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

Il est constant qu'il était également le gérant de la société Le Zeralda à la clôture de l'exercice 2014 et le gérant de la société Alexandre III.

[D] est affilié depuis le 03/06/2021 pour une activité de gérant majoritaire de la SARL [6] ; - Le caractère majoritaire du gérant s’apprécie au visa de L 311-3-11° du code de la sécurité sociale ; - Les

Ce fonds de commerce avait été précédemment donné en location-gérance pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2006 à la SARL CHEZ FANNY ET MICHEL ayant pour co-gérants mademoiselle [P] [U] et

Le rapport de la gérance au titre de l'exercice 2016 indique que le gérant a perçu une rémunération brute de 85.999 euros, une prime brute de 27.576 euros, outre un avantage en nature de 4.979 euros bruts

21 février 1980, un protocole d'accord dit protocole d'Amiens a été conclu entre la société anonyme Boussac Saint-Frères (SA BSF), qui employait à cette date 27 000 salariés répartis entre 102 établissements

A...", gérant de la société DIMA, "il faut souligner que celui-ci n'en est devenu le gérant que le 18 juin 1984, c'est-à-dire au moment où la situation était devenue très compromise ; qu'il n'a exercé

et son directeur et s'il est indéniable que le salarié a déployé une activité au sein de la société APPS et a été rémunéré en contrepartie, ce ne peut être qu'en sa qualité d'associé, si ce n'est de gérant

Une prime de bilan " à discuter avec la gérance au vu des résultats ", était prévue après clôture de l'exercice 1997/ 1998.

D’une part, il résulte de l’instruction que Mme C... a été désignée comme gérante et associée à hauteur de la totalité des parts de la société ACCI PLUS INVEST par une décision prise en assemblée générale

B..., résident roumain, devenu gérant et unique actionnaire de la société, qui ne sera d’ailleurs enregistré qu’un an plus tard, ni a fortiori un quelconque changement de gérance alors que celle-ci était

de la société Pub Opéra et la gérante de la société New pub qui ont deux enfants communs, - la rédaction des clauses du contrat de location gérance qui prévoient que la société Pub Opéra au terme du

Gérald et Luc X... en leur qualité de gérants de la SARL et de la SCI ; que la cour d'appel ayant accueilli ces demandes et Gérald X... étant décédé le 10 janvier 2004, un pourvoi a été formé par MM.

révoqué par l'associé unique, ce qui ne permet pas l'exercice par le gérant de son pouvoir de direction à son égard, et que, de plus, en l'espèce, le gérant est le propre frère de M.

Elle a évalué un bénéfice hors taxe de 57 616 euros et une taxe sur la valeur ajoutée due de 13 245 euros au titre de l'exercice clos en 2017 soit un total de distribution pour cette année de 70 861 euros