au plus tard le 30 avril de l'année en cours, soit antérieurement à la gérance d'Harun X... et à la période visée par la prévention ; que, de ce chef encore, la cour a excédé les limites de sa saisine

pas la gérance de fait de la société au cours de cette période ; que David X... contrôlait, soit directement, soit par l'intermédiaire de la SARL Mafi, dont il était le gérant de fait, la totalité du

/X... ; que, contrairement à ce qu'ils prétendent, une comptabilité ne doit pas être établie en fin d'exercice dans la mesure où l'entreprise doit pouvoir bénéficier d'un suivi comptable et doit pouvoir

2004 cette société s'est soustraite à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2003, en s'abstenant de souscrire dans les délais la

de cet établissement (pièces 1.4 et 4.2) ; que l'EURL Biak a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/01/2002 et clos le 31/03/2003, faisant apparaître un

de cet établissement (pièces 1.4 et 4.2) ; que l'EURL Biak a souscrit une déclaration d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert le 01/01/2002 et clos le 31/03/2003, faisant apparaître un chiffre

déclaration a été déterminante, en totalité ou, partie, dans le versement des allocations chômage que Pierre X... a perçues et, sans laquelle il n'aurait pu y prétendre, justifiant ainsi, la répétition

Y... a délibérément éludé une partie de la TVA et de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice clos au 31 décembre 1996 et la totalité de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos en 1998

décembre 1995 au 4 janvier 2000, date à laquelle il avait démissionné avec effet immédiat ; que le 20 janvier 2000, la société Caplif avait reçu des avis datés du 5 janvier 2000, l'informant que la totalité

B..., co-gérant et à M.

a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

son gérant de droit, M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2006, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert- comptable et fraude ou fausse déclaration

avait été souscrite une police d'assurance multirisques, en paiement d'une indemnité pour la perte totale de la valeur vénale du fonds de commerce ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 1988) a rejeté la

de travail clandestin par dissimulation de salariés; "aux motifs que les époux X... avaient pris leurs fonctions le 1er février 1994 non pas dans le cadre de la SCI dont Jean-Paul A... était le gérant

comme des dirigeants de fait que ceux qui ont exercé la gestion conformément à l'article L. 241-9 sous le couvert ou aux lieu et place du gérant légal c'est-à-dire ceux qui ont usurpé l'ensemble des pouvoirs

1999 et des régularisations de 133 579 francs (20 364 euros) effectuées sur les déclarations de septembre et octobre 2001 au titre de l'exercice 2000, et à 2 400 098 francs (365 892 euros) au titre de

le caractère régulier de sa comptabilité sociale, cette circonstance est exclusive de la bonne foi invoquée par le prévenu ; qu'il lui appartenait d'établir la déclaration rectificative et de tenter

de la société SPDT et Alain X... en sa qualité de dirigeant de fait étaient coupables de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures ; " aux motifs que Jacqueline B... exerçait ses fonctions

(pièce n° 1) ; que selon ces informations, à la fermeture de l'établissement, le propriétaire du restaurant Y...