à exécution, vise donc bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de la demande de gel émanant de l'Etat

disposent, pour chaque Etat étranger, d'un dossier sur les biens que ce dernier a indiqué affecter à sa mission diplomatique, dont le contenu est variable et qui n'est pas nécessairement exhaustif dès

du Cameroun, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des principes du droit international privé gouvernant l'immunité d'exécution des Etats étrangers, la tutelle voire le contrôle exercé par un Etat

, des immunités de juridiction et d'exécution qui, n'étant pas absolues, doivent être invoquées par l'Etat étranger qui s'y prétend fondé ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait, il est irrecevable

de l'Etat étranger par l'intermédiaire de l'ambassade de France ; - un circuit dit 'court' dans lequel l'acte est remis par note verbale du Protocole à l'ambassade de l'Etat étranger en France.

peut être suspendu en ce que le ministère public ne peut pas agir du fait que l'intéressé exécute une peine dans un Etat étranger, les juges du fond doivent relever la connaissance de cette situation

2°/ les Etats étrangers et les organismes qui en constituent l'émanation ne bénéficient de l'immunité de juridiction ou d'exécution qu'autant que l'acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature

C, pour une durée de neuf mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords d'une enceinte où se déroule un match de football, joué à domicile ou à l'extérieur, y compris sur le territoire d'un Etat étranger

, OCCUPES PAR L'AUTORITE MILITAIRE POUR SES BESOINS PROPRES OU PAR LES AUTORITES CIVILES POUR LE REGROUPEMENT ET LA PROTECTION DES POPULATIONS, L'ENSEMBLE DE CES MESURES ETANT PRISES DANS LE CADRE DE LA

étranger - Absence de réquisition de la part de l'Etat français qui disposait dans cet Etat de moyens d'intervention.

La Cour juge qu’il n’est pas déraisonnable de considérer que même certaines informations non classées secrètes, lorsqu’elles sont recueillies par le service de renseignements d’un Etat étranger, peuvent

RIYAD, et non à son adresse réelle, 5, avenue Hoche à PARIS (8ème arrondissement) ; qu'elle fait à juste titre valoir que l'ambassade du Royaume d'Arabie Saoudite à PARIS a pour rôle de représenter cet Etat

Sur le premier moyen : Vu les principes du droit international régissant les immunités des Etats étrangers, ensemble l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international ;

d’éviter de perturber les bonnes relations du pays avec un Etat étranger.

Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale réalise, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat entre dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément à ces dispositions

Ce litige concernant une mesure prononcée par une autorité étrangère.

déclaré irrecevable l'appel interjeté par les sociétés Rafidain et Rasheed ; AUX MOTIFS QUE : « suivant l'alinéa 2 de l'article 684 du code de procédure civile : "L'acte destiné à être notifié à un Etat

réparation des préjudices causés par les travaux réalisés illégalement par l'Etat du Qatar au dernier étage de cet immeuble ; 2°) de statuer au fond et de condamner l'Etat à lui verser la somme de six