et 2015 du Code civil ; alors, de deuxième part, que si la cour d'appel avait consenti à rechercher, comme elle y était invitée, si l'acte de cautionnement avait ou non été signé en exécution du protocole

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 6 mars 1989, M.

être contenues dans cet acte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait annuler l'acte de dénonciation de saisie attribution au motif que le grief subi par Mme X... en raison de l'absence d'indication

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société UCB entreprises, venant aux droits de la société UCB, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique

en charge les actes de rééducation, prescrits en urgence à M.

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, au profit de Mme Andrée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

1992 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section C), au profit de Mlle Pascale X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... était l'associé unique, avait acquis 9.999 des 10.000 parts sociales de la SNC Les Eoliennes du Plateau ; puis que par acte sous seing privé en date du 31 décembre 2007, la SARL Winvest Energy, dont

de Crédit agricole mutuel (CRCAM), société anonyme, dont le siège est Petit Pérou, 97139 Les Abymes, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

X..., alors, selon le moyen, "1°) que l'acte du 20 octobre 1970 précisait que M.

présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution infructueuse opérée sur elle-même le 17 mai 2017, cet acte unique n'étant pas de nature à établir la réalisation de la condition de vaines

[P] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution de la promesse de cession de parts, alors « que l'acte conclu par une société en cours d'immatriculation, et partant dépourvue de personnalité morale, est

notarié d'ouverture de crédit du 8 mai 1981, dont se prévalait la banque comme titre exécutoire, mais d'un acte de prêt distinct ; qu'en considérant néanmoins que le titre exécutoire invoqué par la CRCAM

Par acte du 1er décembre 2016, M. et Mme [Z] ont exercé leur droit de préemption sur l'ensemble des parcelles. 5.

de la vente était devenue exécutoire alors, selon le moyen, que l'exécution de la vente impliquant nécessairement en soi le paiement du prix, il importait peu que les décisions en cause n'aient pas expressément

, déclaré nuls les actes de saisie subséquents et débouté la banque de toutes ses demandes ; qu'après avoir formé le présent pourvoi en cassation contre cet arrêt, la banque a déposé devant le juge de

de commerce de Lyon, au profit de la société à responsabilité limitée Cartax, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique