Codes de loi français

forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 ; 4° L'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 ; 5° Le complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles L. 531-5 à L. 531-9 ; 6° L'allocation

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

L. 531-5 à L. 531-9 du code de la sécurité sociale ; 6° De l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée

Article R252-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Lorsque les dépenses afférentes à la gestion de l'assurance maladie ou à celle de l'assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles sont inférieures aux dotations attribuées par la caisse nationale de l'assurance maladie, les excédents

Article R6123-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 21

I. - A titre exceptionnel et de manière temporaire, en l'absence de lits disponibles en soins critiques pédiatriques, les patients de moins de 18 ans peuvent être pris en charge en soins critiques adulte sur site ou par convention avec un titulaire de

Article 7

: - dont l'incapacité permanente était telle qu'elle percevait ou aurait pu percevoir, si elle ne recevait pas déjà à ce titre un avantage de vieillesse ou d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité

Article R6123-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 36

La modalité soins critiques adultes comprend les mentions suivantes :

Article 39

Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art.

Article R232-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 62

organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées mentionnés ci-après, individuellement désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les agents des maisons départementales des personnes handicapées

Article Annexe A

RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2008

Article R314-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Lorsque l'établissement ou le service relève du 2° du I de l'article L. 312-1 et qu'il accueille régulièrement des jeunes adultes handicapés bénéficiant des dispositions de l'article L. 242-4, la dotation globalisée intègre la part des financements pris

Article R314-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux foyers d'accueil médicalisés mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1, ainsi qu'aux services dénommés " services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées " qui relèvent

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Code rural (nouveau)

Les arrérages des rentes courent du lendemain de la date de consolidation et sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel la victime est décédée.

Article D713-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 90

versées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent au titre d'une année déterminée peuvent faire l'objet d'une révision, lors de la publication du compte général de l'administration des finances concernant ladite année, d'après les paiements d'arrérages

Article R434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Les arrérages courent du lendemain de la date de consolidation de la blessure, du lendemain du décès, ou du premier jour suivant la fin du mois d'arrérages au cours duquel un titulaire d'une rente d'accident du travail est décédé.

Article 173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 81

Code général des impôts

Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable demande la déduction doivent être obligatoirement déclarés avec l'indication des sommes versées à chacun des intéressés. 2.

Article Annexe III

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la parité sociale globale, les dispositions du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 seront étendues aux départements d'outre-mer à compter du 1er janvier 1988, en ce qui concerne l'allocation compensatrice aux adultes

Article R6123-186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 33 > 95

Code général des collectivités territoriales

Le titulaire de l'autorisation de la mention “ psychiatrie de l'adulte ” prend en charge les patients adultes.

Article D4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Le résultat cumulé défini à l'article D. 4425-25 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :

Article R3224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93