Pour rejeter les appels en garantie formés par la MAF et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 15 décembre 1999), que, le 27 octobre

Au sens de ce texte, une telle clause d'exclusion ne peut être tenue pour formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée. 8.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1082 F-D Pourvoi n° B 17-16.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

et avant réception, la police ne couvre que les dommages causés par le produit et non au produit.

Z... n'ait jamais formé de réclamation au titre de la partie variable de sa rémunération, « cette seule circonstance ne caractérisant pas une intention certaine de nover sa créance salariale », qu'il était

société Trentarossi frères ne pouvaient contester, en leur qualité de tiers victimes, la validité formelle de la clause d'exclusion de garantie prévue à l'article 18.5 du contrat d'assurance qui leur

En statuant ainsi, alors que le caractère limité de la clause d'exclusion litigieuse devait être apprécié en considération de la garantie « explosion » souscrite par l'assurée, et non au regard de l'ensemble

de la garantie « bris de machines » ne satisfait pas les critères posés par la loi et la jurisprudence ; * Réputer non écrite la clause d'exclusion de la garantie « bris de machines » ; * Condamner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte sous seing privé du 14 novembre 1990, M.

lorsqu'elle est motivée' doit s'analyser comme une clause d'exclusion qui en l'espèce ne répond aux conditions des article L 113-1 et L 112-4 du code des assurances (absence de caractère formel), et vide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2001), rendu sur le déféré

Elle soutient que la clause d'exclusion n'est : - ni formelle, - ni limitée si bien qu'elle vide de sa substance l'obligation de l'assureur, ce que les premiers juges ont retenu.

Elles demandent que la mission de l'expert soit limitée aux désordres visés dans l'assignation à l'exclusion de tout autre non dénoncé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rosana X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

; que cette clause, en tant qu'elle restreint les ventes passives vers un territoire exclusif ou à une clientèle exclusive réservés au fournisseur ou concédés par le fournisseur à un autre client, est