Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors

la stabilité du dallage consistait à réaliser un plancher dallé fondé sur mini pieux, elle n'avait pas, pour autant, exclu le procédé de dallage sur remblais dont elle avait envisagé les modalités d'exécution

c) Sur les modalités d'exécution La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R. 121-17 du code

Michel X..., héritier réservataire gratifié, pouvait réclamer l'exécution des legs en nature pourvu que ceux-ci n'excédent pas la totalité de ses droits héréditaires, quotité disponible et part de réserve

et Emile, lequel avait cédé à sa soeur tous les biens à lui légués, la cour d'appel a constaté que Mlle Gilberte X... était attributaire des immeubles ; qu'elle a ainsi préservé l'éventualité de l'exécution

leur verser les sommes de 21 475,03 euros et de 151 755,22 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter du 29 juin 1998 au titre de l'indemnisation du préjudice né de l'exécution

Cette disposition est d'ordre public » et l'article 1221 « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il

quantum restant à trancher, la Cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le créancier d'une obligation contractuelle méconnue, dont l'exécution

qu'actuellement Edith X... épouse Y... bénéficie de l'attribution gratuite de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal dont la valeur locative a été évaluée à 1 340 € par mois au titre de l'exécution

Sur la demande d'exécution forcée en nature En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En vertu de l’article 1221 du même code, le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion

à constituer une faute de nature à permettre l'infliction d'une telle sanction.

de ses obligations contractuelles et, étant précisé qu'aucune impossibilité n'est alléguée comme s'opposant au caractère réalisation des conditions, l'exécution en nature s'impose, en ce qu'elle doit

X..., les faits invoqués à l'appui du licenciement procédant, non d'un comportement fautif, mais d'une ignorance pure et simple des règles de passation et d'exécution des marchés à la SNCF, a violé les

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

Selon la jurisprudence, une demande de réparation par équivalent tend aux mêmes fins qu'une demande tendant à l'exécution en nature d'une obligation (en ce sens et rapprocher, 2e Civ., 10 mars 2004, pourvoi

de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.

titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu'aucune procédure d'exécution forcée n'est en cours.