une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n'affecte pas leur exercice

X... qui exploitait une entreprise individuelle de boucherie une somme de 50 000 F qui figurait au passif du bilan de clôture de cet exercice comme dette contractée auprès de son père et dont M.

d'une retenue ; exclusion ponctuelle d'un cours (.) ; retenue pour faire un devoir ou un exercice non fait (.)" ; Considérant que les règles ainsi fixées, qui constituent une mesure d'organisation du

Par suite, cette erreur, même lorsqu’elle a été commise pour la première fois au cours d’un exercice clos plus de sept ans avant l’ouverture du premier des exercices non prescrits, ne peut être corrigée

sur la valeur ajoutée déductible de 40 749 euros au titre de l’année 2017 n’est pas fondé dès lors que l’administration ne peut remettre en cause ce montant constaté au bilan d’ouverture du premier exercice

l'imposer ; - a méconnu les articles 113-12 et 118-5 du code des impôts de la Polynésie française en jugeant que les amortissements réputés différés doivent nécessairement s'imputer sur le premier exercice

Il résulte de ces dispositions que le report des déficits peut constituer une charge déductible du bénéfice imposable d'un exercice non prescrit et concourt, alors, à la détermination des résultats imposables

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

2009, premier exercice non prescrit de la société.

violation des articles L. 1241 et L. 152-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'exercice

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

l'objet de ce redressement ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré par la société de ce que l'administration aurait admis, au cours d'une instance précédente, que des achats effectués au cours d'exercices

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit

2025J11377 - 2519900025/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

2025J11376 - 2519900024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE JUGEMENT PORTANT RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATÉRIELLE

Pour l'application des dispositions du 2, pour le calcul de la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit