Codes de loi français

Article R4111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Cette inscription indique notamment : 1° Le nom et la devise du bateau ; 2° Le mode de construction et le type du bateau, l'année et le lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, même auxiliaire, la nature et la puissance de la

Article 11

EGAL A 80 % DES SOMMES PORTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION AU COURS DU MEME EXERCICE .

Article R821-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 69

Les statuts satisfont aux prescriptions des articles 12, 15, 18, 19, 23, 24 et 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

Article 44 sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 72

Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire

Article 35

Si le conseil régional constate que la société, à la suite de l'opération intervenue, demeure constituée en conformité des dispositions législatives ou réglementaires qui la régissent, il modifie l'inscription de la société au tableau de l'ordre, en supprimant

Article R5125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 96

, ou au nom de la société qu'ils représentent, l'obtention de cette autorisation.

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 70

III. - Lorsqu'en application du 2° ou du 3° du II le rapport est publié sur le site internet d'une société ayant son siège dans un Etat tiers, il indique, suivant le cas, le nom et l'adresse de la succursale en France émanant de la société mentionnée

Article R123-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ou son concubin

Article R472-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 04

La déclaration prévue à l'article L. 472-6 porte mention des informations suivantes : 1° Le nom et le (s) prénom (s) de l'agent désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement

Article 208 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 94

Toute société européenne peut se transformer en société anonyme si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

Article 33

aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028, pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé qui sont des petites ou des moyennes entreprises au sens de l'article L. 230-1 du code de commerce, les établissements

Article R181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

Article 1

, pour un travailleur indépendant ; d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ; e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.

Article Annexe

ATTESTATION DE PARTICIPATION À UN PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU I. - Participant Nom : Nom de naissance (si différent du nom) : II. ― Numéro RPPS ou ADELI N° RPPS : ouN° ADELI : III. ― Conditions de participation Programme pluriannuel

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Article L242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 97

-Un vétérinaire est exposé aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense pour les actes commis du fait ou à l'occasion de son exercice professionnel :

Article R6223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 66

Ces sociétés portent l'appellation de sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux. Une société civile professionnelle de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.

Article 1668 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Article L322-26-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Préalablement à l'émission de certificats mutualistes, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés.