susceptibles de caractériser une imputation diffamatoire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1382 du code civil et les articles 29, 33 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'exercice

Z... comparaît devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la profession d'exploitant de taxi et d'exercice d'un travail dissimulé par dissimulation d'activité ; que le 14 février

H] [P] et [J] [P] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR condamnées au paiement d'une amende de 1500 euros chacune sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

toute base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 5°/ que, le recours à une expertise à partie graphologique n'est pas constitutif d'une faute faisant dégénérer en abus l'exercice

Il indique également, sur le fondement de l'article R212-2 du code de la consommation, que cette clause est abusive en ce qu'elle ne tend qu'à entraver l'exercice de l'action en justice de l'occupant à

Y... n'avait pas la qualité de délégué syndical ; qu'en énonçant néanmoins, pour justifier de l'exercice d'une discrimination, que ce dernier avait été licencié pour avoir exercé une action en justice

PAYE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE PAIEMENT DE L'INDU PAR UN MANDATAIRE, CELUI-CI PEUT EXERCER

DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI LES AVAIT CONDAMNES A VERSER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 2 000 FRANCS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXERCICE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

gracieux, à la délivrance d'une contrainte dont la signification interrompt la prescription de l'action en recouvrement de cotisations, alors, d'autre part, que cette prescription est interrompue par l'exercice

X... une somme de 800 euros, le tribunal a énoncé qu'en application de l'article 1382 du code civil, l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne peut dégénérer en abus qu'en

n'aurait pu être demandée que par la DAS, partie à la transaction ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir la mauvaise foi de la SAPRR dans l'exercice

C..., que ce dernier aurait perpétrés dans l'exercice de ses fonctions, ne pouvait exclure tout lien entre les propos proférés par M. L... et la fonction exercée par M.

familiales ; que, par requête du 9 juillet 1993, les trois enfants ont demandé au juge de les confier aux époux X... ou, subsidiairement, de les placer dans un foyer, en aménageant les modalités d'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

la société LAMY SAS, dont le siège social est situé [Adresse 3], pris en son agence de [Localité 1], située [Adresse 4], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[V] sur ce point, et sans avoir justifié sa décision au regard des circonstances de l'espèce, la Cour de justice a méconnu le droit à un procès équitable tel que garanti par les articles 6, § 1 et

causant nécessairement un préjudice aux consorts Y..., qu'il sera alloué à ces derniers une somme de 2. 000 à titre de dommages-intérêts ; ALORS QUE, D'UNE PART, l'exercice d'une action en justice