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au 9 mars 2016, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que celle-ci portant sur l'exécution ou non d'un contrat de travail, il convient d'appliquer la prescription biennale.

La société Chevrolet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a empêché par ses manquements contractuels la société Mary de poursuivre l'exécution de son préavis, qu'elle a manqué à son obligation d'exécution

La SCI a assigné la société Maison et jardin aux fins d'indemnisation de malfaçons et de remboursement du prix de certains travaux dont elle s'était réservé l'exécution.

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Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe. 10.

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par provision, alors qu'elle avait obtenu en sa faveur une décision exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont

A titre reconventionnel, la société Vendée cyclisme a demandé la condamnation de la société Europcar à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un manquement de cette dernière à l'exigence de bonne foi

au mois de juillet 1997 ; " aux motifs que sur la demande de sursis à statuer, l'article L 480-4 du Code de l'urbanisme visé à la prévention réprime toute exécution de travaux ou d'utilisation du sol

du plan de cession de la SAOS Olympique de Marseille ; " aux motifs que Me I..., commissaire à l'éxécution du plan de cession de la SAOS Olympique de Marseille, tient des dispositions de l'article

fixé l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux selon les modalités suivantes : 18.000 euros à titre d'indemnisation de la souffrance physique et morale, 10.000 euros à titre d'indemnisation du

infirmatif attaqué a condamné Philippe X... à payer à l'ORGECO les sommes de 3 000 euros en réparation de son préjudice collectif, 1 000 euros en réparation de son préjudice associatif, 800 euros au titre

dans les prévisions de la loi ; qu'elle a été ordonnée après une procédure régulière ; qu'en application de l'article 706-149 qui dispose que les règles propres à certains types de biens prévues au titre

Elle conteste l’existence d’un état antérieur et considère que la caisse n’en rapporte nullement la preuve de sorte que la présomption d’imputabilité de ses lésions à l’accident de travail du 18 décembre

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Et, elle estime que l’expertise judiciaire ne permet pas de conclure à l’existence d’un vice caché antérieur à la vente d’une particulière gravité ; que l’expert ne peut, sans se contredire, imputer à

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