contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle au contrat de prestations de l'Agessa, organisme de protection sociale réservé aux auteurs indépendants ; que l'existence d'un contrat de travail

Le 8 avril 2019, Mme [P] a saisi la juridiction prud'homale en reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail et de la qualité de co-employeurs des sociétés Europe 1 télécompagnie et Europe News

Sur l'existence d'un contrat de travail Il résulte de l'article L.1221-1 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui

avait été conclu par l'intermédiaire de l'agence A.T.I, qu'en présence d'une contestation sur l'existence du contrat les juges du fond ne pouvaient se fonder sur un document produit postérieurement à

), intervenantes volontaires dans la première procédure, ont formé tierce opposition au jugement d'admission de la créance plus de quinze jours après son prononcé ; Attendu que pour décider que l'existence

Y... était l'expert-comptable de la société antérieurement au jugement d'ouverture et que les travaux effectués postérieurement à cette décision doivent être rattachés au contrat en cours conclu entre

des parties, qu'en règlant, à compter du 1er février 1990 et jusqu'au mois d'août 1990 le complément de salaire, l'employeur n'avait fait qu'observer les obligations qui pesaient sur lui du fait de l'existence

pénalement responsables de ses agissements ; qu'en déclarant le président-directeur général de la SA Eurotextile pénalement responsable des agissements de la SARL CDC en raison de l'existence d'un contrat

Y... démontrait l'existence d'un contrat de prêt entre les parties ; qu'en se bornant à énoncer que les pièces produites étaient insuffisantes à caractériser l'existence d'un contrat de prêt, sans répondre

jugement du 7 avril 2025, a : - dit et jugé que l'existence d'un contrat de travail n'était pas établie, - débouté M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté que l'existence d'un contrat de travail liant les parties n'est pas établie, et débouté Mme Y... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE

En statuant ainsi, alors que l'existence d'une convention écrite n'exclut pas à elle seule l'application du contrat type général dès lors que, si cette convention est silencieuse sur l'une ou l'autre des

non-respect de certaines précautions, et dont elle a reconnu avoir eu connaissance pour en avoir reçu un exemplaire ; que le formalisme dont elle fait état n'est exigé qu'à titre probatoire lorsque l'existence

articles 1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

X..., après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent signé le 29 juin 2007, de démontrer l'existence du contrat de travail, notamment en rapportant la preuve de l'exercice de fonctions

Groupama ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code des assurances, si l'assureur entend contester l'existence du contrat d'assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l'accident du

articles 1138 et 1583 du Code civil que la vente régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence

qui constataient l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2012 signé par les parties prévoyant une rémunération mensuelle nette de 3 891,96 euros et qui relevaient l'existence