Ce décret précise les conditions dans lesquelles l'expertise prévue par l'article 712-21 peut ne pas être ordonnée, avec l'accord du procureur de la République, soit en raison de l'existence dans le dossier du condamné d'une précédente expertise, soit

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Ce dernier procède sans délai à l'hospitalisation, après, le cas échéant, les formalités de levée d'écrou ; il détermine l'établissement dans lequel la personne sera hospitalisée.

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

plus de deux ans avant la date de la demande d'inscription ; 3° Pour tout candidat sollicitant son inscription à raison de ses compétences dans le domaine de la réparation du dommage corporel, justifier d'une participation à au moins quatre-vingts expertises

Article D752-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code rural (nouveau)

En cas de nouvelle fixation de réparations motivée par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une décision de la caisse de

Article 44

—

Le scellé mentionnera le numéro de SIRET de l'entreprise qui a conditionné l'amiante et un numéro d'ordre permettant l'identification univoque du conditionnement.

Article R4412-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 81

Code du travail

Le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant : 1° Le cas échéant, les informations communiquées par l'employeur au médecin du travail en application

Article 3

—

Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué ou traité des matériaux contenant de l'amiante.

Article 3

—

Article 3

—

Article D246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 37

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour faire la preuve de l'imputabilité au service des infirmités ou du décès résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée par le fait ou à l'occasion du service conformément à l'article L. 249, le dossier doit comporter : 1° Une justification

Article R723-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Il comprend également un comité de reconnaissance des maladies professionnelles et une commission d'indemnisation des enfants victimes d'une exposition prénatale aux pesticides.

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Le mandat des délégués des communes et des sections de communes d'un groupement syndical forestier expire deux mois après celui des membres du conseil municipal.

Article 1

—

sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; 5° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Article D6143-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 37

Code de la santé publique

Une formation est proposée au président de la commission médicale d'établissement à l'occasion de sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités.

Article 706-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 87

Code de procédure pénale

Cette expertise peut être ordonnée dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.

Article 7 bis

—

Les dépenses engagées par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions mentionnées aux a et b du présent article ne sont pas imputées sur le compte de l'employeur, mais sont inscrites aux charges

Article Annexe 2

—

A ce titre, les éléments suivants sont contrôlés : Qualification et actualisation des formations des travailleurs exposés au risque hyperbareDocumentaire Traçabilité du suivi médical de ces travailleursDocumentaire Adéquation entre la qualification et

Article 64

—

Par. 1er - L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le versement à son décès d'un capital égal à quatre-vingt-dix fois le gain journalier servant de base au calcul des indemnités journalières de l'assurance maladie.

Article R1334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

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