Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementairePremière partie : Protection générale de la santéLivre III : Protection de la santé et environnementTitre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travailChapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonoresSection 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtisSous-section 1 : Obligations des propriétaires de tout ou partie d'immeubles bâtis en matière de repérageR1334-19

Article R1334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 08

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2012

Légifrance

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Texte de l'article

Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Articles cités dans le texte

Article R1334-14

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