L'EXPLOITATION EFFECTIVE DU FONDS PENDANT LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'AINSI L'IMMATRICULATION DOIT AU MOINS ETRE INTERVENUE TROIS ANS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL

[P] qui l'a cédé à la société [T] [S] [E] ; - la SCI CCLB est intervenue à l'acte du 7 novembre 1986 pour garantir le maintien dans les lieux de tout occupant présent lors de l'expiration du bail à

DE VALIDITE AU FOND DU CONGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, LES CONDITIONS DE VALIDITE EN LA FORME DU CONGE DOIVENT S'APPRECIER A LA MEME DATE, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU IL EST

parcelles de terre, appartenant à Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 4 Décembre 1987) d'avoir refusé de l'indemniser du préjudice subi postérieurement au 29 septembre 1984, date d'expiration

soit conclu pour une durée au plus égale à deux ans ; que, si, à l'expiration de cette durée, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions

Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail. / Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition

STIPULE QUE LE CONTRAT ETAIT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODE QUINQUENNALE, SAUF DENONCIATION AMIABLE AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, UN AN AVANT L'EXPIRATION

Selon ce texte, s'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité égale au montant du préjudice subi. 7.

à une indemnité pour les améliorations apportées au fond par son travail ou par ses investissements ; Que ce n'est donc qu'au jour de l'expiration du bail que la propriété des immeubles édifiés sur

AGRICOLE LOUEE A FRANCOIS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR ANNULE LE CONGE QU'ILS AVAIENT DELIVRE A LEUR FERMIER LE 17 MARS 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION

pour une période de 9 ans à compter du jour de l'arrêt d'activité de la bailleresse, Mme B... ; que cet arrêt avait eu lieu à la date incontestée du 1er octobre 1981, ce qui fixait l'expiration du bail

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de déclarer qu'elle occupait sans droit ni titre les locaux appartenant à la société Miss You et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, "que si, à l'expiration

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR LES COMPTES AFFERENTS A L'EXPIRATION DU BAIL A FERME QUI UNISSAIT MATHIEU DE BIENNE, PROPRIETAIRE

Ledit bail avait vocation à courir à compter de l'expiration du bail à construction.

améliorations qui auraient été apportées par le preneur après l'expiration du bail, en cas de maintien dans les lieux sans droit ni titre.

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION

parties ; qu'ainsi la cour d'appel, qui a constaté qu'en avril 1994, soit quatorze mois après l'expiration du bail consenti à M.

rural, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'en l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre

venait à expiration le 31 mars 2002 et que le congé a été donné pour le 1er avril 2002, soit le lendemain de la date d'expiration du bail ; qu'en validant ce congé et en décidant que M.

; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL AU 1ER OCTOBRE 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL A RENOUVELER,