AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310103
16 mars 2017
16 mars 2017
d'enseigne, l'existence d'une personnel indifférencié et l'unicité de la carte proposée ; que toutefois, la Sarl Anou produit son extrait Kbis d'où il ressort qu'elle exploite
Source officiellePage 12 sur 1605
Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2d
9 septembre 2008
9 septembre 2008
La société Mofex exploite en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Guy X.... En 1996 M. Guy X... a quitté la France en confiant la gestion de ces deux sociétés à son fils Patrick.
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