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32 092 résultats pour « exploitation en location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310103

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

d'enseigne, l'existence d'une personnel indifférencié et l'unicité de la carte proposée ; que toutefois, la Sarl Anou produit son extrait Kbis d'où il ressort qu'elle exploite

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca2d

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

La société Mofex exploite en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M. Guy X.... En 1996 M. Guy X... a quitté la France en confiant la gestion de ces deux sociétés à son fils Patrick.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301283_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B exploite, en location gérance, un bar sous l'enseigne " Bar Le Perroquet " situé à Aigues-Mortes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60367bce327f8a1f9b6fea30

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

* La société Thierrypontaine a pour objet l'exploitation en location-gérance de fonds de commerce de transaction, acquisition et exploitation de biens immobiliers de la société Century 21 CERIM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604314_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, a ordonné la fermeture administrative de l'établissement dénommé « Marché du soleil » sis 63/67, rue du bon Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002), exploité

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 euros d'amende, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu était propriétaire du fonds de commerce exploité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301303_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

B exploite, en location gérance, un bar sous l'enseigne " Bar Le Perroquet " situé à Aigues-Mortes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00724

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Soutenant que l'exploitation et la jouissance de certains locaux qui lui avaient été attribués par le contrat de location-gérance du 9 décembre 2009 lui étaient contestées, la société Le Denali a assigné

Source officielle
CA

Chambre commerciale

633d1fe962f5393e2eb44997

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Elle expose en substance que : - le fonds de commerce a fait l'objet d'une exploitation en location-gérance pour la première fois au 1er avril 2014 après une exploitation directe pendant plus de trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00265

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

société STEF Transport Saint Sever la somme de 313,72 € majorée des intérêts de retard ; AUX MOTIFS QUE la société STEF Saint Sever avait justifié que le magasin Carrefour Market, [Adresse 1] était exploité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

DE L'AUBRADOU, tel qu'il est défini à l'article 2 des statuts, consiste en l'acquisition d'un ensemble immobilier situé commune de SAINT FLORENT SUR AUZONNET et en son exploitation, par location ou autrement

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

S’agissant de la location gérance, elle souligne que la jurisprudence rappelle que pour les fonds exploités en location gérance, l’indemnité d’éviction est calculée sur la base du chiffre d’affaires réalisé

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf263aeb4b683cf414b4

Appel

3 juin 2010

3 juin 2010

La SAS ALTIS exploitait à l'époque 23 établissements dont 5 en location-gérance, le comité d'établissement concernait les 18 établissements qui n'étaient pas exploités en location-gérance tandis que le

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CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dbd

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Par acte sous seings privés en date du 25 avril 1996, M. et Mme Y... et Jacqueline Z... ont donné en location-gérance à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f4

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

La société Y..., constituée en juin 1994 pour exploiter en location gérance un fonds de commerce d'imprimerie et qui, comme les précédents exploitants du fonds depuis 1961, réalisait une partie des menus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b57

Appel

20 mars 2003

20 mars 2003

La société Y..., constituée en juin 1994 pour exploiter en location gérance un fonds de commerce d'imprimerie et qui, comme les précédents exploitants du fonds depuis 1961, réalisait une partie des menus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01792

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

INVESTISSEMENT est la holding de gestion d'une unité économique et sociale composée d'un ensemble d'EURL distinctes les unes des autres et créées pour l'exploitation en location gérance de restaurants

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77b2cdc6046d477e936b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les statuts ont désigné comme objet social l’acquisition, la construction, et la propriété de tout immeuble, l’administration et l’exploitation, par location ou autrement, des biens sus-désignés, l’entretien

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

60375ad7cc62f838777dadbb

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

Par acte du 6 juillet 2007, la SARL ROMI a acquis la branche d'activité jusqu'alors exploitée en location gérance moyennant la somme de 140000€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ced7

Appel

29 novembre 2008

29 novembre 2008

tribunal de commerce a statué ultra petita en homologuant le rapport d'expertise, - réformer le jugement sur ce point, - constater et dire que Monsieur Jean Jacques Y... vendeur du fonds de commerce exploité

Source officielle