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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372415cd58014677412104

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions

Source officielle

Page 12 sur 400

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CC

civ2

61372345cd58014677407946

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

refusée à conférer la forme authentique à la convention ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que, toute décision doit exposer

Source officielle
CC

civ1

é d'AVOIR débouté Mlle Y... de sa demande forméec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:C100749

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

domicile de la requérante ainsi que de la générosité de celle-ci sans pour autant attester de la réalité de la dette ; qu'aussi il y aura lieu de rejeter la demande ; ALORS QUE tout jugement doit exposer

Source officielle
CC

comm

61372178cd580146773f406a

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

d'indemnité d'immobilisation ; que cette demande a été accueillie ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ1

61372120cd580146773f1339

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ1

6137221dcd580146773fa563

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ1

613722abcd580146773ffe65

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400812

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'en vertu de ce texte, le jugement doit exposer

Source officielle
CC

civ1

607943629ba5988459c4226f

Cassation

16 février 1977

16 février 1977

PRESUME QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS EXPOSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfdc

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

EXPOSÉ SUCCINCT DU LITIGE M X... est appelant d'un jugement du 9 juillet 2007 rendu par le tribunal de grande instance de Marseille qui l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 750 € à titre de

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4cca

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

supermarché Banco ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle
CC

comm

6137218fcd580146773f4ccb

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Alcatel ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

Donne défautc/M. l'agent comptable régional des PTT

6137218fcd580146773f4ccc

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

des PTT ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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comm

6137218fcd580146773f4cd7

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

d'Aluminium ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

61372191cd580146773f4db2

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Gillette ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

61372191cd580146773f4db3

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

contre la NCR ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

61372191cd580146773f4db4

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Salomon ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

Donne défautc/Pringy Offset

61372191cd580146773f4db5

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Pringy Offset ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

Donne défautc/M. le trésorier payeur général de l'Isère

61372191cd580146773f4db6

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

l'Isère ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

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CC

comm

Donne défautc/CIT Alcatel

61372191cd580146773f4db7

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

Alcatel ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches, et réunis : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer

Source officielle