Les amendes prononcées sur le fondement de l'article L. 6432-4 sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

excédents et ristournes (non-vie) A4g Provisions pour égalisation (vie) A4h Provisions pour égalisation (non-vie) A4i Autres provisions techniques (vie) A4j Autres provisions techniques (non-vie) A4k Provisions techniques des opérations

LEGIARTI000032583515

—

. - Extinction 1. Extinction et collecteur incendie. D. - Evacuation Plan général des chemins d'évacuation, calculs justificatifs.

Article 7

—

Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes : -créances sur opérations courantes ; -créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée

Article R283 C-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 74

Livre des procédures fiscales

, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes, majoration et frais) ; 2° Le nom, l'adresse du destinataire et tout

Article 42-11

—

Sont annexées à l'état des dépenses et créances tenu en application des dispositions de l'article 41-20 de la loi du 10 juillet 1965, toutes pièces permettant de justifier la nature et le montant de chaque dépense et créance, ainsi que la réalité de leur

Article A931-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 58

Code de la sécurité sociale

La note visée à l'article R. 931-5-5 porte sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l'organe ou l'autorité habilité à recevoir la production des créances ou les observations relatives aux créances et toute autre mesure.

Article 187

—

Sont considérées comme nulles et non avenues les oppositions ou significations faites à toutes autres personnes.

Article R613-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 83

Code monétaire et financier

Cet avertissement est intitulé : " Invitation à produire une créance. Délais à respecter ". Cet intitulé est rédigé dans toutes les langues officielles de l'Union européenne.

Article 17

—

Le remboursement par le fonds des sommes non recouvrées, dans la limite de la garantie accordée, peut être subordonné à la mise en jeu des autres garanties mentionnées à l'article 15 du présent décret.

Article R229-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 13

Code de l'environnement

Le non-respect des obligations imposées par les I et II de l'article L. 229-25 est constaté par un agent habilité à cet effet par le préfet de région.

Article 223 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Elle y joint un état des subventions et abandons de créances non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et un état des rectifications prévues à l'article 223 F, ainsi que de celles prévues

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné pour l'administration de la succession ; 4° Par le ministère public ; 5° Par le propriétaire des lieux ; 6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou justifiant d'une créance

Article 8

—

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du : - centre des finances publiques chargé du recouvrement de la créance pour les créances prises

Article L622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Si le créancier porteur d'engagements, solidairement souscrits par le débiteur soumis à une procédure de sauvegarde et d'autres coobligés, a reçu un acompte sur sa créance avant le jugement d'ouverture, il ne peut déclarer sa créance que sous déduction

Article D2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 76

Code général de la propriété des personnes publiques

Les ordonnateurs des recettes correspondant aux créances relatives aux produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 et aux créances relatives aux produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que

Article R117-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Toute réclamation dirigée contre une décision de remboursement, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes

Article VI.1

—

. - La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu

Article 37

—

Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2026.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Code de la sécurité sociale

des titres à revenu fixe. 2302 Actions et parts d'autres OPCVM. 2305 Actions et titres non cotés. 231 Obligations, titres de créance négociables et autres titres à revenu fixe. 2310 Obligations cotées. 2315 Obligations non cotées. 2316 Titres de

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