portée de la mention manuscrite par laquelle Pierre Y... garantissait une partie du prêt en contrepartie de la fourniture d'un tiers de farine parce que le cautionnement délivré était relatif à une dette

exigible et était devenue propre à cette dernière plus d'un an avant le prononcé du redressement judiciaire de la société ; qu'en déclarant néanmoins que la caution était déchargée en raison de l'extinction

En second lieu, ayant relevé que la SCI ne justifiait d'aucun moyen relatif à l'extinction de sa dette à la date de la lettre adressée par la société Crédit logement pour l'informer qu&apos

un décompte rectificatif des créances de la caisse, la cour d'appel a, par arrêt du 16 novembre 2012, rejeté la demande de Mme X... tendant à voir constater l'extinction de ses dettes et a fixé le montant

caution est, comme en l'espèce, dirigeant de la société cautionnée ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 sont applicables jusqu'à extinction

l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer, avaient reçu, pour la première fois avant le 31 mars 1985 et ensuite tous les ans jusqu'à extinction

montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, s'impose dès la signature de l'engagement de caution et doit être respectée jusqu'a l'extinction

de la dette à régler par la caution', pour 9 300,80 € au titre d'un soi-disant 'défaut d'extinction de la dette à régler par la caution (...) correspondant aux frais/débours (...) et conservation de la

côtelettes grillées ; ALORS D'UNE PART QUE par arrêt du 27 septembre 2006, la Cour d'appel a retenu que l'avenant du 21 octobre 2002 emporte novation des rapports contractuels des parties : « il y a extinction

l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu de l'article 1315, alinéa 2, du Code civil il appartient au débiteur ou au garant d'apporter la preuve de l'extinction

mars 2014 pour le montant des sommes dues au 31 décembre 2013 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le créancier professionnel est tenu de fournir à la caution l'information prévue par la loi jusqu'à extinction

s'établir par une facture même si ce document émane du créancier ; qu'en l'espèce , sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel a pourtant débouté la société Trafico invoquant l'extinction

DECISION DE GESTION QUI LUI EST OPPOSABLE ; QUE, DANS LE PREMIER CAS, LES EVENEMENTS SURVENANT ULTERIEUREMENT DANS LES RAPPORTS ENTRE LE DEBITEUR ET LE CREANCIER, NOTAMMENT LE PAIEMENT D'INTERETS OU L'EXTINCTION

ASA) a concédé à la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) la fourniture d'eau à ses adhérents selon un cahier des charges du mois d'avril 1989 qui prévoyait que celle-ci reprenait la dette

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas d'assumer le remboursement de la dette ; elle est bénéficiaire du revenu de solidarité active et confrontée depuis la rentrée à des difficultés

d'achèvement des travaux et de livraison fournie solidairement par les sociétés Architecteurs assistance et Etoile commerciale, organisme de caution, devait être qualifiée de cautionnement, caduc par extinction

D'UNE SOMME DE 548 184 F, QUI FIGURAIT COMME DETTE A L'EGARD DE CE DERNIER, AU PASSIF DE SON BILAN ; QUE, PAR UNE ECRITURE DU 31 DECEMBRE 1963 , ELLE A CONSTATE L'EXTINCTION DE CETTE DETTE ET L'APPARITION

Jean-Pierre X... et était donc déchue de son droit aux intérêts, de sorte que la question du quantum de la dette de M.

immeuble que celle-ci a cédé à la société civile immobilière de construction-vente Les Sauges; que cette dernière a demandé que la poursuite soit suspendue en invoquant sa qualité de rapatrié et l'extinction