seulement de la reconnaissance par la caisse d'une erreur dans le calcul des cotisations exigées sur une période supérieure à celle nécessaire à l'extinction de la dette imputable à la faute inexcusable

Poursuivant l'infirmation de la décision déférée, il demande donc de constater l'extinction de la créance du CREDIT LYONNAIS à l'encontre des sociétés BEI et CAF et de prononcer en conséquence l'extinction

des poursuites de saisie immobilière sur le fondement de prêts qu'elle avait consentis à M. et Mme X..., ceux-ci l'ont fait assigner devant un tribunal de grande instance afin que soit constatée l'extinction

. ; qu'un arrêt postérieur d'une cour d'appel a constaté l'extinction de la dette de M. et Mme X... et dit que les mesures d'exécution forcée à leur encontre ne se justifiaient pas ; que le pourvoi en

Y... à lui payer une certaine somme, au titre d'une reconnaissance de dette, M.

de prétendues manoeuvres dolosives ; que le tribunal a rejeté leur incident ; Attendu qu'ayant ainsi statué sur des moyens de fond, tirés de la nullité des actes fondant les poursuites et de l'extinction

d'obtenir sa condamnation à payer la somme de 160 356,61 francs correspondant au montant de factures de livraisons de marchandises opérées en 1993 et 1994 ; que la société Lodiaf a opposé en défense l'extinction

X..., commandement aux fins de saisie-immobilière, celui-ci, arguant de l'extinction de la dette, a assigné le bailleur en nullité de ce commandement, et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier

X... a formé une demande aux fins de constatation de l'extinction de la dette cautionnée en l'absence de déclaration de créance de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

créance au passif de la société, a fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie immobilière ; que celle-ci l'a assignée pour voir prononcer la nullité du commandement en raison de l'extinction

X... à payer une certaine somme à la banque, celui-ci a saisi le juge de l'exécution aux fins de faire constater l'extinction de sa dette, faute par la banque d'avoir déclaré la créance à sa liquidation

B..., faisant valoir que les actes de cession avaient opéré novation et extinction de la dette antérieure et qu'il n'aurait donc pas dû régler lesdites sommes, a demandé en justice à la banque la répétition

étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation légale, opérant de plein droit avant le redressement judiciaire, aurait entrainé l'extinction

, emporte aveu de non-paiement de la dette ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, selon les constatations des premiers juges, M.

y aura exigibilité immédiate de l'intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable, avec intérêts au taux conventionnel majoré de 5,99 % à compter du 29 janvier 2025 et jusqu'à complète extinction

redressement puis liquidation judiciaires, l'URSSAF a fait signifier à la caution une contrainte sur le fondement de son engagement ; que cette dernière a assigné l'URSSAF aux fins de voir constater l'extinction

jusqu'à extinction de la dette garantie et qu'elles ont répondu aux prescriptions légales ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi les documents produits par la Caisse étaient insuffisants pour

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté qu'il n'y avait pas lieu à remise de dette, ni à extinction de la dette au titre du prêt de 700.000 F consenti

la société Groupe Trianon envers les époux X..., de sorte que la société Francim se trouvait libérée de son engagement du fait de l'extinction de cette dette faute de déclaration par les époux X... de

liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction