AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741de7f
23 mai 1995
23 mai 1995
l'élément matériel et l'élément moral ; "qu'à supposer les deux premiers établis, l'article 40 de la loi du 3 janvier 1977 justifie l'exercice de poursuites à l'encontre de "toute personne qui ne remplit
Source officiellePage 12 sur 1209
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01493
12 juillet 2010
12 juillet 2010
façon continue, elle a signé des avenants à son contrat de travail portant la durée du travail à temps plein et lui attribuant les postes de responsable de magasin ou de responsable adjointe pour remplacer
Source officielle