[D], désigné liquidateur, a demandé qu'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer soit prononcée contre M. [X].

cause de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer au sens de l'article L. 653-8 du code de commerce ; qu'en prononçant une interdiction de gérer à l'encontre de Mme T... sur le fondement de l'article

[R] en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

E... une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ci-après annexé 2.

Par requête du 4 octobre 2019, le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [P].

[C] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

insuffisance d'actif de la société VILLANOVA et les prétendues fautes de gestion de Monsieur [V] [G] ; JUGER que Monsieur [V] [G] n'a commis aucune faute de susceptible d'être sanctionnée par une mesure de faillite

sur l'interdiction de gérer M. [C] n'a pas présenté d'observation particulière sur ce point. Le liquidateur fait valoir que M.

Il fait état des dires de M.

Réponse de la cour 1) sur la faute tenant à la comptabilité L'article L 653-5 de ce code vise la possibilité de prononcer la sanction de faillite personnelle pour : 6° Avoir fait disparaître des

Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce, « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un

faits dont ils ont connaissance sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions relatives à l’interdiction (voir l’alinéa 7 de l’article 120 de la loi sur les faillites).

Sur l'interdiction de gérer En application de l'article L. 653-4 4° du code de commerce, il peut être prononcé une mesure de faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne

O... pour voir la procédure de liquidation judiciaire étendue à son égard et voir prononcer ses faillite personnelle ou interdiction de gérer.

[J] en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée de 10 ans.

de la SAS LUNC, a commis des faits devant entrainer sa condamnation pour faillite personnelle, à savoir l'exercice de fonction de direction contrairement à une interdiction prévue par la loi.

Celle-ci a assigné Mme [U] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

d'interdiction, sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.