contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté serait examiné devant la chambre d'accusation ; Qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de convocation de son

en retenant également que cette prétention, qui n'avait pas été invoquée devant les premiers juges, était nouvelle et donc irrecevable ; que l'arrêt se trouve justifié par ce seul motif, abstraction faite

de leur véhicules ; Attendu que pour rejeter la demande formée par les salariés d'écarter les procès-verbaux établis par l'huissier requis par la société, la cour d'appel énonce que l'interdiction faite

que sa veuve, Mme Y..., prétendant que l'intégralité du prix de vente avait été encaissée par Mlle X..., a assigné celle-ci en paiement de la part revenant à son défunt mari ; Attendu que Mme Y... fait

énonce qu'il est justifié d'un changement important dans les ressources du débirentier ainsi que dans les besoins du crédirentier ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle était invité à le faire

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a, le 23 février 1995, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles, sans faire procéder à l'examen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 26 SEPTEMBRE 1973), D'AVOIR CONDAMNE CASTEL, CLIENT HABITUEL DES ABATTOIRS DE TARARE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION COOPERATIVE

usage de son pouvoir discrétionnaire ; "alors, d'autre part, que lorsque le président fait usage de son pouvoir discrétionnaire, il doit le faire seul, sans assistance de la Cour" ; 8 Attendu

X... dans l'obligation d'agir comme il l'a fait, que le fait que celui-ci ait agi dans l'intérêt de l'employeur par mesure de sauvegarde et de sécurité pour mettre fin à un stationnement dangereux n'ôtaient

avait manqué au devoir de conseil et d'information qui incombe au souscripteur d'une assurance de groupe envers les personnes qui y adhèrent par son intermédiaire ; que par ce seul motif, et abstraction faite

l'article 223-6, alinéa 1er, du Code pénal, qui lui est seul reproché" ; Attendu que la question critiquée, qui est posée dans les termes de l'article 223-6, alinéa 1er, du Code pénal et qui vise un seul fait

de rétine constaté médicalement le 13 novembre 2000 était survenu le 28 juillet 2000 au travail et par le fait de celui-ci et qu'il résultait du complément d'expertise que la lésion n'était pas imputable

DES POUVOIRS CONFERES PAR LE QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 499 AU-DELA DES DELAIS FIXES A CET ARTICLE ET DONT LE DEPASSEMENT EST SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 500 ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE

que celui-ci, par erreur, avait qualifié les faits reprochés au salarié de faute grave quand il devait les qualifier de faute lourde, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 du code du travail et

COMPARUTION ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 1ER DECEMBRE 1972, QUE SPORTES ET TYTCHINSKY ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 20 SEPTEMBRE 1970, DONT LA COPIE A ETE REMISE A LA CONCIERGE DE DELPEUCH, FAIT

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de vol avec effraction et de nuit ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il résulte de l'enquête et des déclarations du prévenu, qui a reconnu les faits

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR REFUSER A BOUKLOUCH LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FUT SURVENU

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SON CHEF D'AGENCE BERDAH, AUX MOTIFS QUE CET EMPLOYE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN REPROCHE ET N'AVAIT PAS FAIT PREUVE DE MANQUE

Attendu que tout acte d'huissier de justice dont le destinataire est une personne morale doit indiquer la dénomination et le siège social de celle-ci ; que la circonstance qu'une signification est faite

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de restitution de l'enrichissement sans cause dont elle a bénéficié du fait des congés payés non pris par M.