des déclarations de la partie demanderesse relatives au fait dommageable et des documents médicaux fournis décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

puisse être donnée aux faits reprochés, et que le liquidateur est intervenu à l'instance par des conclusions déposées le 4 mai 2014, soit plus de trois ans après la date du fait dommageable ; Qu'en statuant

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

des déclarations de la partie demanderesse imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que

du tribunal du domicile du défendeur, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite, en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait

dommageable le remboursement des prestations prises en charge, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du responsable dès lors que le lien entre la prestation et le fait dommageable est certain

, et que chaque certification caractérise un fait dommageable distinct.

SUBI PAR LA PARTIE CIVILE RESULTE DE CE QU'ELLE A REMIS A Z..., SUR LES SEULES ALLEGATIONS DE CELUI-CI, UN CHEQUE ETABLI DIRECTEMENT A L'ORDRE DE L'EMPRUNTEUR, SANS RECEVOIR UN RECU D'ETUDE ET QUE CE FAIT

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie

communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime), - A partir

de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation en cas de dissimulation, soit en l'espèce, à compter de la notification des écritures de la Maf, - le 'fait dommageable' correspond à la faute

que dès lors que les faits et actes dommageables allégués présentent avec la France un lien suffisant, substantiel ou significatif et sont susceptibles d'avoir en France un impact économique ; qu'en se

que dès lors que les faits et actes dommageables allégués présentent avec la France un lien suffisant, substantiel ou significatif et sont susceptibles d'avoir en France un impact économique ; qu'en se

; Aux motifs que l'article 46 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du fait

DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT ETAIT DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR, L'ARRET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, X...

les faits dommageables, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 pour fausse application ensemble l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention

avait invoqué expressément l'article 400 de la loi du 24 juillet 1966, lequel renvoie à l'article 247 de la même loi qui prévoit que l'action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait

compétent, en application des articles 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 82-5 du Règlement communautaire du 12 décembre 2001, car des actes de contrefaçon, constitutifs d'un fait