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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262fcd580146774239b7
23 octobre 2002
23 octobre 2002
deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE ET HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100293
18 mars 2015
18 mars 2015
de bons égards, de leur faire donner par un médecin tous les soins que leur position pourra réclamer et de leur administrer ou leur faire administrer tous les médicaments prescrits », si bien qu'en ne
Source officiellecr
61372698cd58014677426d98
20 avril 2005
20 avril 2005
procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit vérifier de manière concrète que la demande de l'administration fiscale est bien fondée et doit relever à cet effet les faits
Source officiellecr
61372698cd58014677426d99
20 avril 2005
20 avril 2005
procédures fiscales, le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit vérifier de manière concrète que la demande de l'administration fiscale est bien fondée et doit relever à cet effet les faits
Source officielle1ère chambre
6973579ccdc6046d4768ab1a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il doit être démontré l'existence de faits positifs traduisant sans équivoque la volonté de renoncer au bénéfice de la prescription.
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647a
24 avril 2014
24 avril 2014
obligation de restituer les locaux après en avoir supprimé les ouvrages qu'elle y avait réalisés, étant relevé si nécessaire qu'il n'est pas prétendu que la SCI du PASSAGE aurait commis un quelconque fait
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
A compter de l'année 2001, il exerçait les fonctions de responsable Comptabilité Clients/ Trésorerie, cadre, position II, indice 100.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00792
13 juillet 2010
13 juillet 2010
CAUSE, QUE : le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit donc vérifier de manière concrète que la demande de l'administration fiscale est bien fondée et doit viser à cet effet les faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110156
8 mars 2017
8 mars 2017
[I] [C] pour des faits de détournement de fonds alors qu'il était tuteur, faits constitutifs de l'élément matériel du recel de succession ; qu'en l'espèce, la tutelle a pris fin le
Source officielleCour d'Appel
6253cbf8bd3db21cbdd8ec10
14 décembre 2011
14 décembre 2011
tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession " ; Attendu que le recel existe dès lors que peuvent être caractérisés des faits
Source officielleRETENTIONS
67ff39ca303a1b38839f7d4d
11 avril 2025
11 avril 2025
[V] [S], du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône à l'issue de l'exécution d'une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcée le 28 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93a
21 octobre 2008
21 octobre 2008
Ce fait peut être constitué, non seulement par un fait positif, mais aussi par une omission ou une négligence.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162bdbb9bd42de09fb2e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que les éléments produits étaient insuffisants pour établir d'une part, que les lésions avaient effectivement été causées alors que l'enfant était avec le fils de Mme [U] [O] et d'autre part, que des faits
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01033
10 mai 2017
10 mai 2017
, de la longue période pendant laquelle ils ont été commis et du rôle déterminant de ce prévenu dans le fonctionnement des structures qu'il dirigeait, ont fait une exacte appréciation des éléments de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300670
31 mai 2012
31 mai 2012
offre d'indemnité d'éviction ; qu'elle l'a ensuite assignée en validation de son refus de renouvellement du bail sans indemnité pour motif grave et légitime ; Attendu que la société Les Falaises fait
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Si cette règle lui impose de rapporter la preuve d'un fait négatif, cette preuve n'est pas impossible.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde4cf476b3ae02584c3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
liquidateur n'est pas un fait positif de nature à justifier une sanction personnelle ; qu'au moment de la déclaration de cessation des paiements, il a produit le bilan du dernier exercice clos le 31 décembre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00267
21 février 2012
21 février 2012
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté l'appel formé par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01064
16 mai 2018
16 mai 2018
Jean-René X... s'était manifesté par le fait d'avoir été témoin, la cour d'appel a ainsi caractérisé une omission, là où il lui appartenait, pour entrer en voie de condamnation, de caractériser un fait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00013
6 janvier 2021
6 janvier 2021
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
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