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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22181_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[T] [N], lesquels ne sont pas prescrits. M. [T] [N] soutient que sa mise à pied vise des faits prescrits, dont il conteste l'existence et qui ne sont pas établis.
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f254
11 février 1998
11 février 1998
, d'une part, que l'arrêt attaqué ne répond pas aux conclusions de la défense faisant état de ce que les faits auxquels se rapportaient les pièces litigieuses étaient prescrits, d'une part, et tombaient
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202451_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par suite, cette décision satisfait à l'obligation de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500716_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2502662_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200350_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, des faits prescrits ; - est illégale en raison de la tardiveté de l'engagement des poursuites disciplinaires ; - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits, dès lors que la matérialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2502385_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En conséquence, l’arrêté contesté comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle7éme chambre
DTA_2307342_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il n'est pas suffisamment motivé en fait et n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de la situation personnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602196_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00504_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B..., et à faire état de ce que ce dernier n’a pas bénéficié de plus de 90 jours de congés de maladie dans le courant des 12 derniers mois, n’indique pas les motifs de faits fondant la décision de le placer
Source officiellecr
61372623cd5801467742339c
13 février 2002
13 février 2002
janvier 1993, d'une indemnité d'expulsion que le prévenu venait de recevoir, sur le compte d'une SCI qu'il dirigeait ainsi que l'achat d'un tableau en juin ou juillet 1997, la Cour a statué sur des faits
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600418_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que cette dernière a été prise par une autorité incompétente manque en fait. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501444_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02516
30 novembre 2017
30 novembre 2017
, le grief tiré du défaut de déclaration d'un vol de matériel ; que si des faits prescrits peuvent être invoqués, ce n'est qu'à la condition qu'ils soient de même nature que les faits non prescrits reprochés
Source officielle4ème chambre
DTA_2305198_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le conseil de discipline s'est réuni le 15 mai 2023 et a estimé qu'une partie des faits reprochés étaient prescrits mais qu'en revanche les faits concernant un comportement agressif et inadapté étaient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9185bbe450008b2cd00
11 janvier 2024
11 janvier 2024
titre plus subsidiaire, il sollicite la déduction de la somme réclamée au titre de 'régul 2013" pour un montant de 3 568 euros en ce que cette somme n'a jamais été visée par aucune contrainte et est de fait
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - est fondée sur des faits prescrits ; - se fonde sur des faits dont la nature ne saurait justifier à eux seuls, le prononcé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02584
16 décembre 2009
16 décembre 2009
X..., fondé selon elle sur un fait non prescrit, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération les agissements antérieurs prescrits qui ne procédaient pas d'un comportement identique ; qu'en prenant
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba07
17 octobre 1990
17 octobre 1990
que d'autre part ayant relevé que Y... n'avait déposé plainte avec constitution de partie civile qu'afin de trouver des griefs pour diligenter une nouvelle procédure du divorce, en se fondant sur des faits
Source officiellePage 12 sur 13535