Codes de loi français

Article 7

Restent à la charge de l'administration d'origine les prestations dues, en application de l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou de l'article 57 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents atteints d'une maladie provenant

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 79

Les services publics accomplis depuis le 1er janvier 1939 dans des emplois des préfectures par des fonctionnaires et agents relevant soit du ministère de l'intérieur, soit des collectivités locales, et rémunérés sur des crédits autres que les crédits

Article 28

. - Les sociétés mentionnées au 8° de l'article 223 sexies du code général des impôts transfèrent à leurs actionnaires les crédits d'impôt attachés aux produits encaissés au cours des exercices clos depuis cinq ans au plus et dont la distribution est

Article R4137-120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés.

Article 3

- Décret n°84-151 du 27 février 1984 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 - Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 13

-La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale désignés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée est publiée par arrêté du ministre des affaires étrangères. II.

Article 232.02

Règles applicables pour les MODU construits avant le 1er janvier 2012.

Article 1

I. ― Jusqu'au 31 décembre 2011, une aide exceptionnelle peut être versée aux personnes employées par l'Etat ou ses établissements publics en Haïti et ayant perdu des biens personnels ou des biens mobiliers en conséquence du séisme survenu le 12 janvier

Article 12

Celle-ci est calculée sur la base d'un revenu égal à 1 014 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à Mayotte au 1er janvier de chacune des années considérées.

Article 1

provisoire, il pourra être dérogé par des arrêtés du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail aux dispositions de l'article L. 182 (2ème alinéa) du code de la sécurité sociale, ainsi qu'à celles des articles 92 (paragraphe 1er

Article 1

octobre 1976, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes versées au cours de la période triennale de référence.

Article 2

exemplaires de sa photographie ; 4° Du certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ou, pour celui qui a obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée avant le 1er

Article 6

Les chefs de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur régis par le décret du 14 décembre 1976 susvisé sont reclassés au 1er août 1996 conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Ancienne Nouvelle

Article 84

-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Article 25

Bénéficient de l'avantage proportionnel visé à l'article 22 (2°), les assurés intéressés qui ont versé au moins cinq cotisations annuelles à titre obligatoire, sous réserve qu'aient été payées toutes les cotisations échues depuis le 1er janvier 1949,

Article 2

Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle

Article 18

Toutefois, la publication de la liste complète pourra n'être renouvelée que tous les cinq ans, la publication annuelle pouvant être limitée aux modifications survenues depuis la publication de la dernière liste complète.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.

Article 10

A titre transitoire pour les promotions au grade d'attaché principal qui seront faites jusqu'au 31 décembre 1976, la condition des trois ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ne sera pas imposée.

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.