X..., victime d'une infraction le 21 juillet 1975, fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Draguignan, 18 décembre 1987) d'avoir déclaré sa requête irrecevable

, avec effet à compter du 1er janvier 1970, puis une "police individuelle de base 1973", datée du 27 juillet 1973, avec effet à compter du 1er janvier 1973, puis une "police individuelle de base 73 adaptée

, puis réparti entre les revenus imposables des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; Considérant, d'autre part, que le contribuable ayant déclaré des plus-values réalisées en 1974, et la taxation de celles-ci

POUVAIT DES LORS PRETENDRE, COMME ELLE LE DEMANDE, AU BENEFICE D'UN RAPPEL D'ARRERAGES CALCULE SUR LA BASE DU TAUX DE 50% DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966 ; QU'EN CONSEQUENCE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1975

AUX DEUX ACCIDENTS SUSVISES DU 12 JUIN 1972 ; QUE S'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DUREE DES IMMOBILISATIONS DE DECEMBRE 1972 ET DE JANVIER ET FEVRIER 1974 CORRESPONDANT A LA CONSTATATION ET A LA REPARATION

d'un permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents donnent lieu à la perception d'un prélèvement de 15 % de leur

FAITS PROCÉDURE [F] [J], a été embauché suivant contrat du 1er août 1967, en qualité de second du service des Visa, employé classe 1 par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, au sein de laquelle il a occupé, de 1972

Les 29 novembre 1971 et 12 janvier 1972, le tribunal essaya derechef, mais en vain, de prendre contact avec M. Xymenes pour savoir s’il pourrait déposer en janvier/février ou en février/mars 1972.

A LA DATE DE L'ACCIDENT, ET A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE A SUBI UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DU 23 NOVEMBRE 1970 AU 24 JANVIER 1971 PUIS UNE INCAPACITE PARTIELLE DE 30 % JUSQU'AU 23 AVRIL 1971

LUTTE CONTRE L'INCENDIE DE SAONE-ET-LOIRE RESPONSABLES DU 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 3 FEVRIER 1971 A M.

, ETAIT SOUMIS AU PLAFONNEMENT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUE, POUR LES BAUX VENANT A EXPIRATION AVANT LE 1ER JANVIER 1975, LA MODIFICATION DES ELEMENTS

DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1979, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE SUBSTITUEE A LA CAISSE REGIONALE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE A DEMANDE LE 1ER JUIN 1982 LA CAPITALISATION DES INTERETS AFFERENTS AUX ARRERAGES

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

Le 15 décembre 1978, le président a prorogé le délai mentionné plus haut jusqu’au 5 janvier 1979, à la demande de la Commission.

Elle a vécu à Papeete, sur l'île de Tahiti (îles de la Société) entre 1959 et 1975, à Faa'a (Tahiti Ouest) entre 1975 et 1977, à Reao (archipel des Tuamotu) entre 1977 et 1979, à Afaahiti (presqu'île de

Monsieur Y... produit aux débats un ensemble de bulletins de salaire (janvier à octobre 1973, décembre 1973, janvier à avril 1974, août septembre et décembre 1974, janvier et février 1975) ayant pour particularité

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

; CONSIDERANT QU'A LA DATE DU 16 SEPTEMBRE 1976 IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D' INTERET SUR LES ARRERAGES VERSES JUSQU'AU 16 SEPTEMBRE 1975 ; QU'A LA DATE DU 11 JANVIER 1977, IL ETAIT DU AU MOINS UNE