B... demande au tribunal de condamner la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis à l’indemniser du préjudice moral grave et des dommages matériels avérés subi du fait d’une faute lourde de

Par un jugement du 20   octobre 2016, le tribunal administratif (TA) de Caen retint une faute du service de santé des armées mais considéra que le test de dépistage n’avait causé aucun préjudice au

complications qu'a subies l'intéressé, consécutivement à la coloscopie en date du 28 janvier 1993, ne présentent pas un caractère de gravité et d'anormalité extrême de nature à engager la responsabilité sans faute

TENAIT DE SA CONCESSION A CONSTITUE UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT QUE, EU EGARD A LA FAIBLE IMPORTANCE DU DEPLACEMENT OPERE, M. X...

    Le 4 mai 2002, le requérant demanda au ministère de la Justice des dommages et intérêts en raison de ses blessures pour faute de service.

X..., Y... et Z... de se conformer à ce nouvel horaire était un fait de nature à justifier la résiliation de leurs contrats, pour faute de service dans le cas de M.

HOSPITALIER AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS REQUISES PAR LES TROUBLES DONT ETAIT ATTEINT LE SIEUR X... ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI A PU SE LIBERER DE SES LIENS, MALGRE LES MESURES PARTICULIERES PRISES LE SOIR

et réparer le préjudice en résultant, même s'il a été causé par une faute de service ; alors que, de deuxième part, en se bornant à apprécier le comportement de Mme Y... au regard des instructions reçues

ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

ce code, que le législateur a entendu limiter les obligations de l'Etat à la concession d'une pension dans les conditions déterminées par lesdites dispositions à l'exclusion de toute indemnité pour faute

personnelles quand elles revêtent le caractère d'une infraction pénale intentionnelle, lorsque la même infraction commise par un agent du service public, qui n'est pas nécessairement une faute personnelle

X... était pressenti pour être nommé à ce poste ; que si la diffusion, sans fondement légal, de telles indications par les services du ministère de la justice est constitutive d'une faute de service susceptible

A, ne présentent pas le caractère d'extrême gravité auquel est subordonné l'engagement de la responsabilité sans faute du service public hospitalier, la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a pas

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 70-14 374, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT ETE, A JUSTE TITRE, MIS EN CAUSE ET

A en cause d'appel la précédente expertise se plaçait expressément dans la perspective d'une recherche de responsabilité du Groupe Hospitalier Sud Île-de-France en raison de la faute des services de l'hôpital

dirigée contre l'Etat sur un tel fondement ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de gendarmerie du 28 septembre 1978, que l'accident n'est pas imputable à une faute

Régis, Xavier, Michel, Gilbert Sarlet dit Sinaceur est habilité à se dire héritier de la défunte ; que cette mention a été faite sur la foi d'un acte de naissance aux termes duquel Mme Sarlet aurait reconnu