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648 264 résultats pour « faute de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633783

Admin. suprême

3 février 1911

3 février 1911

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636477

Admin. suprême

18 novembre 1949

18 novembre 1949

CETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709191

Admin. suprême

11 juillet 1983

11 juillet 1983

UNE INDEMNITE DE 25.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE LEUR FILS DES SUITES D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL ACCOMPLISSAIT SON SERVICE NATIONAL ;

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641706

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE PAR DES TEXTES SPECIAUX..* VACCINATIONS - ABSENCE DE FAUTE DU SERVICE PUBLIC.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639183

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641520

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683730

Admin. suprême

8 juillet 1981

8 juillet 1981

PRENDRE LES MESURES DESTINEES A ASSURER LA LIQUIDATION DES ORGANISMES CONSTITUANT LE SYNDICAT ; QU'AINSI LA DISSOLUTION DU SYNDICAT EST INTERVENUE LEGALEMENT ET NE SAURAIT, PAR SUITE, CONSTITUER UNE FAUTE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642588

Admin. suprême

22 décembre 1971

22 décembre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICE D'INCENDIE - RETARD DU MAIRE A LES ALERTER.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645652

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

. - SERVICES FINANCIERS. - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. - RESPONSABILITE. - | FAUTE DE SERVICE - RETRAIT OPERE SUR UN LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE - PAIEMENT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU LIVRET.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636751

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

CETAT60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE -Absence de faute

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636954

Admin. suprême

28 juillet 1951

28 juillet 1951

personnelle et faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638941

Admin. suprême

16 mai 1969

16 mai 1969

d'une faute de service.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668202

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

CATHERINE DANS LE SERVICE DE PREMATURES DUDIT CENTRE, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX C..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634351

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Services fiscaux.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

-Services hospitaliers - Absence de faute lourde.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638758

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

- Absence de faute lourde - Services de santé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

- Absence de faute lourde - Services de santé.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634873

Admin. suprême

29 avril 1966

29 avril 1966

D'UN REGIME DE FAUTE SIMPLE -Services publics de la vaccination.

Résumé IA — à vérifier