Conseil d'État — 19 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641520
- Date
- 19 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle et faute de service. | 60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Faute personnelle ou faute de service - Recours contre la collectivité publique de l'agent public condamné par le juge judiciaire à la suite de l'action introduite par la victime.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641520
Données disponibles
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