Conseil d'État · 10 / 3 SSR — 8 février 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638847
- Date
- 8 février 1967
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source officielle60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Services hospitaliers - Absence de faute lourde. | 60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 / 3 SSR
- Date
- 8 février 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638847
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel