ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 novembre 1949
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636477
- Date
- 18 novembre 1949
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Faute personnelle et faute de service - Cumul.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 novembre 1949
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636477
Données disponibles
- Texte intégral
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