Conseil d'État — 29 novembre 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639183
- Date
- 29 novembre 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Faute personnelle ou faute de service. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Responsabilité envers l'administration - Chirurgien ayant abandonné son service.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 novembre 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639183
Données disponibles
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