Conseil d'État — 29 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634351
- Date
- 29 avril 1966
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Question juridique
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source officielle60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE -Services fiscaux. | 60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX -Existence d'une faute lourde.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 29 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634351
Données disponibles
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