Faits et procédure 1.

J... depuis 18 ans lorsqu'il leur a fait souscrire le contrat litigieux, qu'il était mandataire exclusif d'Axa, que durant leurs dix-huit années de collaboration avec M.

direct de l'interprétation de l'ceuvre, la société Adami ayant compétence exclusive pour recevoir et répartir les rémunérations dont les bénéficiaires sont des artistes interprètes dont les noms sont

retenu que l'exclusion de la société Hôtel Lutèce résultait bien du non-respect des critères de qualité du réseau Best Western et que l'article 12 des statuts était applicable ; qu'en réduisant

prioritaire avaient respecté leurs obligations respectives, ne pouvait, sur la seule constatation de l'existence d'une balise de priorité, présumer la faute exclusive du dommage du véhicule non prioritaire

__________ Audience publique du 4 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° J 17-15.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Faits et procédure 2.

Pau a décidé que seul le nom des avocats, collaborateurs ou non pouvait figurer sur le papier à lettre d'un avocat ; que la société civile professionnelle d'avocats Darmendrail-Santi (la SCP) a saisi le

de détention sans autorisation d'arme de catégorie un ou quatre en récidive, de fabrication ou détention non autorisées de substances ou d'engins explosifs en récidive et de recel de bien provenant d'un

que les factures sont émises par la société Sunspot, commissionnaire à la vente, en son nom ne démontrait pas que l'accord était un accord de distribution exclusif, la cour d'appel n'a pas légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Z... et de neuf autres personnes, des faits pour lesquels M.

C... était ou non imprévisible et si elle constituait la cause exclusive de l'accident, n'aurait pas donné de base légale à sa décision et aurait violé les articles 1384, alinéa ler, du Code civil, 4 de

[B] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute exclusive de tout droit à réparation du préjudice corporel subi le 19 avril 2014, alors « que les procès-verbaux des agents ou officiers de police

et non sur des points de droit, la qualification pénale des faits étant réservée au juge répressif ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité sur le prétendu aveu du prévenu selon lequel il aurait

K..., non mis en examen, et vis-à-vis duquel aucune demande d'acte n'a été faite, n'est pas caractérisée ; que compte tenu de ces motifs et de ceux, adoptés, de l'ordonnance déférée, le non-lieu est confirmé

équivoque, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.