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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
61631f4b8007cf6451ddcc7c
9 février 2012
dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription de faux
61631f4b8007cf6451ddcc7d
dispositions édictées par l'article 312 du code de procédure civile en matière de sursis à statuer, dès lors qu'elle ne justifie pas avoir introduit dans l'instance en paiement une procédure d'inscription de faux
61631f4b8007cf6451ddcc80
61632b3281886c8c1bac9741
61632b3281886c8c1bac9742
61632b3381886c8c1bac9743
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002950695
16 octobre 1996
       Le 27 août 1993, l'époux de la première requérante forma inscription de faux incidente, arguant de faux l'état des créances du règlement judiciaire déposé au tribunal de
cr
6079a87f9ba5988459c4d8b2
16 décembre 1997
en écritures publiques imposant en l'espèce à la juridiction de jugement dûment avisée de la mise en oeuvre d'une procédure d'inscription de faux incident de surseoir à statuer, la gravité d'un tel acte
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
- sur la prescription de l'action en inscription de faux incidente Les parties opposantes soutiennent en premier lieu que l'inscription de faux incidente intRoduite par les consorts [C] en 2015 est
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f53
11 décembre 2006
D'INSCRIPTION DE FAUX- PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame Marguerite X...épouse K...
61631f4a8007cf6451ddcc75
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301465
5 décembre 2012
précédent sont parties ou intéressés ; mais attendu que cette interdiction n'est pas étendue aux actes pour lesquels les notaires ne font que participer et non concourir ; que la procédure d'inscription de faux
Pôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
Par requête reçue au greffe le 29 juillet 2020, intitulée 'déclaration d'inscription en faux incidente devant la cour d'appel de Paris', M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
61626b91e62f7c490f224e80
23 janvier 2014
contraires, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R.322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure antérieurs à celle-ci » ; Attendu que, partant, l'inscription de faux
1ère Chambre
61631524e03efc4516bd2e4e
13 septembre 2011
Le 12 février 2010 l'appelant a déposé une requête en inscription de faux incidente en soutenant que la signature figurant au bas de l'acte de donation-partage reçu par Maître [A] les 4 août et 5 octobre
Chambre de la Proximité
6868b285f73c18b33b338c31
4 juillet 2025
d'inscription de faux diligentée par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100686
12 juin 2012
en écriture publique, n'en est qu'au stade de l'instruction et non de la mise en accusation et il n'est pas justifié de l'existence d'une procédure en inscription de faux incidente devant une juridiction
ECLI:FR:CCASS:2012:C301562
19 décembre 2012
utilisait pour son activité le papier à en-tête de GMA, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'inscription de faux
Pôle 2 - Chambre 1
6163e0fb925cfde12668378b
15 juin 2010
[F] a fait appel de cette décision et formé une inscription de faux incidente contre les actes contestés.
603592c0808896b76c21da65
31 mars 2016
En cours de procédure d'appel, [C] [D] a déposé une inscription de faux incidente à l'encontre de l'acte notarié des 3 et 6 février 1989, inscription rejetée par un arrêt de la cour en date du 3 décembre
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