nationale des transporteurs sanitaires ou son représentant ; ― le président de la Chambre nationale des services d'ambulances ou son représentant. 5° au titre du 5° de l'article 4 du décret du 9 octobre 2012 susvisé : ― le président de la Fédération

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

national de la propriété forestière mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.

Article 8

—

Dans le cas où l'appareil est monté sur un véhicule neuf, cette notice ou cet extrait conforme doit, soit être remis à l'acheteur du véhicule par le constructeur en annexe à la notice descriptive du véhicule, soit être intégré dans ladite notice descriptive

Article 8

—

En vue d'une communication à la Commission d'une liste des solutions techniques retenues pour le respect des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, le constructeur, le représentant accrédité du constructeur ou le fabricant de l'entité

Article 2

—

5 ans Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CNPEFP) des détaillants en chaussure - Fédération nationale des détaillants en chaussures de France Ouvrier docker spécialisé

Article 3

—

Afin de permettre aux organismes désignés par le présent arrêté de procéder aux vérifications de conformité des machines et des protecteurs avec les prescriptions réglementaires d'hygiène et de sécurité, les constructeurs ou importateurs font parvenir

Article 6

—

Les constructeurs ou importateurs de machines combinées et de machines à outils rotatifs ainsi que de dispositifs de protection pour ces machines devront demander un visa d'examen technique respectivement à l'Institut national de recherche et de sécurité

Article 2

—

. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.

Article R426-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code du sport

une déclaration auprès de la commission des agents sportifs de la fédération délégataire compétente.

Article D131-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 02 > 81

Code du sport

sportive auprès de laquelle il exerce, soit par ses organes nationaux, régionaux ou départementaux.

Article L231-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57

Code de la construction et de l'habitation

Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.

Article 1

—

fédérations hospitalières : ― le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; 3° Des membres représentant les conférences hospitalières et hospitalo-universitaires : ― un représentant chirurgien désigné par les présidents des

Article L512-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 77 > 64

Code monétaire et financier

Le réseau des caisses d'épargne comprend les caisses d'épargne et de prévoyance, les sociétés locales d'épargne, la Fédération nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et la société de participations du réseau des caisses d'épargne.

Article R221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Le directeur technique national placé auprès de la fédération compétente veille au bon fonctionnement du projet de performance fédéral qui a obtenu sa validation dans les conditions prévues par la présente section.

Article L1544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 33

Code de la santé publique

le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Lorsque la commission estime qu'un dommage relevant de l'article L. 1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur

Article R1123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 70

Code de la santé publique

l'article R. 1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, l'investigateur qui a connaissance de la survenue d'un incident ou d'un effet indésirable lié au produit chez une personne se prêtant à la recherche le signale sans délai au promoteur

Article L1121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées dans les conditions prévues à l'article L. 1142-3.

Article 3

—

, l'autorisation écrite lui permettant d'agir pour le compte du promoteur.

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