Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de recette.

Article Annexe

—

COMMUNES DU DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE

Article 5

—

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Article 5

—

En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.

Article 243-2.01

—

Construction Dans les conditions d'exploitation définies, la structure, la solidité des ouvertures de coque et de pont, ainsi que les moyens de fermeture correspondants, l'appareil à gouverner, et les gréements répondent :

Article L5151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 00

Code du travail

Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

Article 10

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.

Article 11

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander l'émission d'un titre de recettes par l'ordonnateur.

Article L132-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 30

Code général de la fonction publique

En cas de non-respect de l'obligation de publication mentionnée à l'article L. 132-6-1, une contribution est due, selon le cas, par le département ministériel intéressé, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale

Article Annexe

—

OPÉRATION DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du pôle territorial de formation du Centre - Poitou-Charente - Limousin de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sis à Orléans au 1er septembre 2009.

Article R412-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 88

Code pénitentiaire

-Le chef de l'établissement pénitentiaire peut résilier le contrat d'implantation en cas de non-respect des obligations s'imposant au cocontractant.

Article 226-2.19

—

à l'eau, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l'article 226-2.18, doit être réduit au minimum compatible avec la disposition générale et les besoins de l'exploitation du navire ; ces ouvertures doivent être pourvues de dispositifs de fermeture

Article L6323-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Code de la santé publique

En cas de fermeture prolongée ou définitive, le centre de santé informe sans délai le conseil départemental de l'ordre compétent des dispositions prises en vue d'assurer la conservation des dossiers médicaux des patients et l'accès à ceux-ci.

Article 68-14

—

Dispositif d'ouverture, de fermeture et de réinitialisation d'une machine.

Article 17

—

Pour l'application de l'article 11-1° de la loi du 29 juillet 1975, l'institution ou la suppression d'une exonération permanente est assimilée à une fermeture ou une création d'établissement.

Article 4

—

l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée, pendant l'exploitation, sous le contrôle : - du chef ou du directeur de l'établissement

Article 5

—

Pendant l'exploitation de l'établissement et à partir de la date définie à l'article 4, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté

Article T 9

—

Cette obturation peut être réalisée par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure ouvrant en va-et-vient et munies d'un système de fermeture automatique.

Article N 58

—

L'emploi de clés ou registres de tirage n'est admis que sur les tuyaux de raccordement et sous réserve que la section libre à la position de fermeture atteigne au moins le quart de la section totale.

Article 228-2.16

—

Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.

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