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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 433 résultats pour « fermeture du fonds »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 11
Cette interdiction prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Article 2
En application du même article 16 (4e alinéa), il appartient à ces différentes autorités de décider de la fermeture d'un établissement. La décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Article 1
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit : ESPÈCES DATES DE FERMETURE Canards de surface : Canard colvert. Canard pilet. Canard siffleur. Canard souchet. Sarcelle d'été.
Article 5
Les emballages renfermant des semences de céréales doivent, à tous les stades de leur commercialisation, demeurer fermés par un système de fermeture inviolable d'origine.
Article 223-15-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus, ainsi que l'activité de prestataire de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture
Article 34
Chaque point de captage doit être équipé d'un dispositif de fermeture et de prises permettant de mesurer la teneur, la pression et le débit et de prendre des échantillons de gaz.
Article L5323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 76
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas
l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock au moment de cette fermeture
Article L594-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38
Les exploitants d'installations nucléaires de base évaluent, de manière prudente, les charges de démantèlement de leurs installations ou, pour leurs installations de stockage de déchets radioactifs, leurs charges de fermeture, d'entretien et de surveillance
Article U 56
. - Les blocs opératoires doivent être limités par des murs, planchers et cloisons coupe-feu de degré 2 heures et par des portes pare-flammes de degré 1/2 heure munies d'un système de fermeture automatique.
Article 18
A cet effet, le maire fixe le siège du ou des bureaux de vote et les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Le scrutin doit être ouvert pendant six heures au moins.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois
Article 1-1
La liste des établissements pénitentiaires voués à la fermeture prévue par le décret du 17 avril 2008 et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est établie comme suit : TYPE D'ÉTABLISSEMENT ÉTABLISSEMENT Maison d'arrêt
LEGIARTI000026560847
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE DE POSTES " (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) SERVICE CONCERNÉ CONDITIONS DE VERSEMENT Service territorial éducatif
Article L3141-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07
Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
Article 422-21
L. 214-24-33 et du troisième alinéa de l'article L. 214-24-41 du code monétaire et financier, dans des situations objectives entrainant la fermeture des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou actions émises, un montant maximum d'actif
Article 28
Tout changement survenant dans les éléments dont la déclaration est exigée à l'alinéa 2 ci-dessus et la fermeture d'une succursale ou d'un point de vente doivent être déclarés au commissaire de la République de la régoin où l'agence a son siège.
Article 231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02
. - Par dérogation aux 1° et 2° du I, sont éligibles au classement et à l'aide : 1° Les établissements de spectacles cinématographiques ayant réalisé des travaux de rénovation ou de restructuration ayant nécessité leur fermeture au public pendant au moins
Article Annexe
-FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR " FERMETURE " (TITRES Ier ET III de L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION CONDITIONS DE VERSEMENT Fermeture du foyer d'action
Article 7
Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
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