dissolution de la société ELM, désigné un liquidateur et ordonné la poursuite de l'activité jusqu'au 15 novembre 1987 ; que par un nouveau jugement du 9 septembre 1987, le tribunal de commerce a ordonné la fermeture

commercial donnés à bail à Mme Z... selon un acte stipulant que le preneur utilisera les lieux pour l'exercice de son commerce et devra tenir les locaux constamment garnis, Mme de Y... a fait constater la fermeture

PART, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL RESULTAIT DE DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA FERMETURE DU FONDS ETAIT ANTERIEURE A LA MESURE DE LIQUIDATION

EN RETENANT QUE LA FERMETURE DU FONDS S'ETAIT POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES LA SOMMATION D'EXPLOITER ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA FORCE MAJEURE PARALYSE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'EN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT ORDONNE LA FERMETURE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR SIEGEL, EN LIQUIDATION DE BIENS,

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, suivant acte notarié du 10 juin 1994, M. et Mme Y... ont donné en location-gérance, pour une durée de six mois à compter du 1er juillet suivant, un fonds

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à la fermeture du fonds

NON UNE FERMETURE PUREMENT PROVISOIRE DU FONDS DE COMMERCE, MAIS UN VERITABLE "ABANDON DES LIEUX"; QUE, REPONDANT DES LORS AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS DANS LA MESURE OU CELLES-CI NE CONSTITUAIENT

DE CREPERIE DANS DES LOCAUX QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A BAIL, AINSI QU'A PAREJA, PAR DAME Y... ; QU'APRES AVOIR FAIT CONSTATER LA FERMETURE DU FONDS, CETTE DERNIERE A FAIT SOMMATION, LES 12 JUIN

GAGNER SA VIE PAR SON METIER, A MOINS DE CHANGER DE RESIDENCE ET PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ALORS QU'EN SUPPOSANT MEME LA CLAUSE LICITE, ELLE N'AUTORISAIT PAS LES JUGES A ORDONNER LA FERMETURE

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 MAI 1962, QUI LES A RESPECTIVEMENT CONDAMNES, SAVOIR : X..., A 10000 NF D'AMENDE, FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE ET CONFISCATION ; Y...

SE LIA, LES 29 MARS 1951 ET 29 SEPTEMBRE 1959, PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE AVEC Y..., AUQUEL IL DONNA CONGE LE 1ER SEPTEMBRE 1962 ; QUE CE DERNIER FIT ALORS VALOIR QUE, PAR SUITE DE LA FERMETURE

Y... en vue d'y exploiter un commerce de restauration rapide ; que le syndicat des copropriétaires ayant demandé la fermeture du fonds M. Y... a appelé ses bailleurs en garantie ; Attendu que M.

visant à interdire à la société Intexal de réitérer ses agissements constitutifs de concurrence illicite ; Attendu que la société Intexal reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ordonnant la fermeture

D'UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, EN SE FONDANT SUR LES MOTIFS DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1980 DU PREFET DES YVELINES AYANT ORDONNE POUR TROIS MOIS LA FERMETURE DU FONDS ; ATTENDU QUE LA DECISION

AVAIENT CONSENTI A HADJI, ET QUI PORTAIT SUR DES LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, HOTEL MEUBLE, AU MOTIF QUE CET USAGE EXCLUSIF AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE MESURE DE FERMETURE DEFINITIVE

A...", ce qui avait "entraîné la fermeture du fonds de commerce litigieux" ; qu il s agissait là d un moyen pertinent, en ce qu il tendait à démontrer que "M.

ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR DECLAREE ACQUISE, AU PROFIT DU PROPRIETAIRE , LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA FERMETURE