l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation aux fins

PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A PRONONCE LA DECHEANCE DE LA CONCESSION ET A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 90 000 000 F ET, D'AUTRE PART, ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS

terrain ; qu'en page 6 de cet acte figurait une clause intitulée « Dépôt de garantie » mentionnant clairement que la somme versée par le preneur à titre de dépôt de garantie « sera restituée au preneur en fin

A... tendant à voir ordonner une expertise comptable ou fiscale, aux fins de déterminer la perte de revenus réelle subie par Fernando X... Bernardes ; "aux motifs que Joachim Z...

, est en mars 2001 devenu président directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin

dont acte" par la pratique, regroupe, sans qu'aucun ordre soit imposé, toutes sortes de mentions ou formalités ; qu'ainsi, il peut être fait état du nombre de pages que comporte le texte en tête de la "fin

de travail doit être considérée comme exclusivement liée à la fin de la location-gérance consentie à la Sarl les 3 Tours » et décider que « la fin de la période de suspension du contrat de travail doit

précédemment désignée comme représentant des créanciers, étant nommée commissaire à l'exécution du plan ; que celle-ci a assigné le 2 décembre 1992, la société International Bankers France (la banque) aux fins

peuvent fonder leur décision sur un moyen de droit qu'ils ont relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'ils ne peuvent ainsi relever d'office une fin

Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de primes de vacances et de fin

de commerce, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les phonogrammes ont été publiés à des fins de commerce, une utilisation à des fins de commerce ne constituant pas une publication à des

. est corroborée par lesdites données ; que s'agissant des notes de frais (carburants, entretien du véhicule, frais de repas et représentation), qu'Herbert X... justifie de ce qu'il utilisait, à des fins

Debeaucé, et faussement datés des 9 décembre 1993, 6 décembre 1994 et 8 décembre 1995 ; que les sommes portées sur ces avenants correspondaient au salaire annuel d'Alain Debeaucé ; qu'il avait été constaté, fin

D..., désigné mandataire liquidateur, a mis fin au contrat d'apprentissage le 30 juin 2014.

que, subsidiairement, le juge ne peut dénaturer les écritures des parties ; que devant la cour d'appel, les emprunteurs ne reprochaient pas à la banque de ne pas avoir recueilli une « attestation de fin

C..., qui faisait régner dans le couple et vis-à-vis des fils d'E...

société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE GSELL et Fils

qu'il ne lui suffit pas de constater une trésorerie négative ou des retards de paiement ni de caractériser l'état de cessation des paiements à une date antérieure à celle retenue ; qu'en l'espèce, pour fixer