inexact, la décision du 25 octobre 1995 refusant de renouveler le contrat d'attaché au sein du service de consultation de stomatologie de l'hôpital Bichat de M.

DU CONTRAT - LICENCIEMENT

le terme du contrat au plus tôt le 1er novembre 1988" qu'il a été mis fin au contrat de Mme X... à compter du 20 mars 1988 en raison du retour anticipé de la personne qu'elle remplacait ; Attendu que

4 mars en la mettant en demeure de terminer les travaux dans le délai d'un mois, puis a résilié le marché aux torts de l'entreprise le 24 mars ; qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat a mis fin

Enfin sur la 3ème contestation émise par la société Altran technologies, il convient de relever que Mr [W] verse aux débats un avenant au contrat de travail daté du 1er mars 2016 dont l'article 1 'durée

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Marché de gré à gré. | 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION

39-04-05-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE -Absence - Retards imputables au concédant ayant, selon

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Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

1990, la société GSF Neptune a mis fin au contrat à compter du 20 juin 1990, en précisant que la salariée qu'elle remplaçait, Mme X..., reprendrait son poste de travail à cette date ; que, le 20 juin

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expressément conclu en application des articles L. 322-4-16 et L. 122-3-4 du Code du travail et précisait que l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que renouvelé à deux reprises dans les mêmes

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Licenciement des auxiliaires recrutés après la date d'entrée en vigueur de la loi du 3 avril 1950 - Nomination

X..., la décision du 9 juin 1983 par laquelle le maire de DIEULOUARD a mis fin à ses fonctions de surveillant de la salle des sports ; 2°) rejette la demande présentée par M.

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT | 63-01 SPECTACLES

de résiliation du marché dirigées contre le maître d'oeuvre ne pouvait constituer la date de la demande juridictionnelle en résiliation, laquelle doit être dirigée contre le maître de l'ouvrage ; Sur

à durée déterminée, puis, bien que ce contrat ne comportât aucune clause de reconduction, a été maintenue en fonctions jusqu'à la fin de l'année scolaire 1995-1996 ; que le maire d'Appietto a alors vainement

39-04-05-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - EFFET DE LA FIN DE CONCESSION -Fin amiable d'une concession - Conséquences - Indemnisation du concessionnaire