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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834651
1 octobre 1993
36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Priorité d'affectation - Détachement auprès d'Etats étrangers au titre
2ème chambre
DTA_2101898_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, il est constant que l'arrêté du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2107852_20220708
8 juillet 2022
Par un arrêté du 19 décembre 2016, la Région a décidé de mettre fin au détachement de Mme A à compter du 1er mars 2017.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2016176_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 24 de ce décret : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de
4ème chambre
DTA_2200595_20240328
28 mars 2024
Consécutivement à cette sanction disciplinaire, l'autorité territoriale a décidé de mettre fin au détachement de M. B sur son emploi fonctionnel par un arrêté du 5 février 2016. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303
23 juin 2010
G ; Sur la rupture du contrat de détachement : la lettre de notification de fin de détachement en date du 17 mai 2002, après avoir rappelé les conditions de détachement, la nomination en novembre 2002
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618856
4 juin 2019
antérieurement à l'octroi de sa décharge syndicale, illégalement refusée par l'administration, sans prononcer une condamnation à l'encontre de l'Etat à raison de la faute que celui-ci aurait commise en mettant fin
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501055_20250710
10 juillet 2025
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 2 avril 2025 portant fin
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312148_20231003
3 octobre 2023
Par un arrêté du 20 septembre 2023 n° 2023-0934, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a, d'une part, procédé au retrait de la décision du 20 juillet 2023 mettant fin au détachement de M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007665153
1 juin 1979
HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU
DTA_2107298_20231006
6 octobre 2023
A a demandé le réexamen de cette décision, puis, à réception de l'arrêté du 15 juillet 2021 portant fin de détachement et réintégration, il a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00083
21 janvier 2015
l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle une société étrangère met fin
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01617_20250711
11 juillet 2025
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008166240
9 avril 2004
X tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2003 par lequel le préfet de Mayotte a mis fin à son détachement à compter du 1er janvier 2004, le juge des référés du tribunal
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502490_20250620
20 juin 2025
juin 2025, Mme A B demande au juge des référés de lui indiquer si l'établissement public de santé mentale de l'Aisne est obligé de financer sa formation de cadre de santé et conteste la décision mettant fin
12eme chambre
DTA_2108481_20250704
4 juillet 2025
Cette décision n'a pas pour objet de mettre fin au détachement de M. A, mais uniquement de prononcer la cessation anticipée de sa mission.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01410_20260123
23 janvier 2026
L’arrêté du maire de de Roquebrune-sur-Argens du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284592
1 février 2012
commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel son maire a mis fin
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00627_20230328
28 mars 2023
Il en résulte qu'à la fin du détachement d'un officier de police sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, celui-ci doit nécessairement être affecté sur un emploi correspond au grade qu'il
11ème chambre
DTA_2310053_20260414
14 avril 2026
Par un arrêté du 27 février 2023, le ministre de l’éducation nationale a mis fin à son détachement et l’a réintégré dans son corps d’origine.
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