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108 289 résultats pour « fin du détachement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007834651

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - FIN DU DETACHEMENT - REINTEGRATION -Priorité d'affectation - Détachement auprès d'Etats étrangers au titre

Résumé IA — à vérifier
TA

2ème chambre

DTA_2101898_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En premier lieu, il est constant que l'arrêté du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107852_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Par un arrêté du 19 décembre 2016, la Région a décidé de mettre fin au détachement de Mme A à compter du 1er mars 2017.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2016176_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article 24 de ce décret : " Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200595_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Consécutivement à cette sanction disciplinaire, l'autorité territoriale a décidé de mettre fin au détachement de M. B sur son emploi fonctionnel par un arrêté du 5 février 2016. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01303

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

G ; Sur la rupture du contrat de détachement : la lettre de notification de fin de détachement en date du 17 mai 2002, après avoir rappelé les conditions de détachement, la nomination en novembre 2002

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618856

Admin. suprême

4 juin 2019

4 juin 2019

antérieurement à l'octroi de sa décharge syndicale, illégalement refusée par l'administration, sans prononcer une condamnation à l'encontre de l'Etat à raison de la faute que celui-ci aurait commise en mettant fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501055_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du ministre de l’intérieur du 2 avril 2025 portant fin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2312148_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un arrêté du 20 septembre 2023 n° 2023-0934, le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a, d'une part, procédé au retrait de la décision du 20 juillet 2023 mettant fin au détachement de M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665153

Admin. suprême

1 juin 1979

1 juin 1979

HENRI TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DE LA DEFENSE METTANT FIN A SON DETACHEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, ET D'UNE DECISION DU

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2107298_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

A a demandé le réexamen de cette décision, puis, à réception de l'arrêté du 15 juillet 2021 portant fin de détachement et réintégration, il a formé un recours hiérarchique contre cette décision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00083

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la décision par laquelle une société étrangère met fin

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01617_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008166240

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

X tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 4 novembre 2003 par lequel le préfet de Mayotte a mis fin à son détachement à compter du 1er janvier 2004, le juge des référés du tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2502490_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

juin 2025, Mme A B demande au juge des référés de lui indiquer si l'établissement public de santé mentale de l'Aisne est obligé de financer sa formation de cadre de santé et conteste la décision mettant fin

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2108481_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette décision n'a pas pour objet de mettre fin au détachement de M. A, mais uniquement de prononcer la cessation anticipée de sa mission.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01410_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L’arrêté du maire de de Roquebrune-sur-Argens du 30 janvier 2018 mettant fin au détachement de M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284592

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0702534 du 8 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 11 juin 2007 par lequel son maire a mis fin

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00627_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il en résulte qu'à la fin du détachement d'un officier de police sur un emploi de commandant divisionnaire fonctionnel, celui-ci doit nécessairement être affecté sur un emploi correspond au grade qu'il

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310053_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un arrêté du 27 février 2023, le ministre de l’éducation nationale a mis fin à son détachement et l’a réintégré dans son corps d’origine.

Source officielle

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