l'usine Stracel constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice d'une activité économique autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité

Outre le fait que l'activité reprise ne comportait pas de finalité économique propre, il n'est nullement justifié qu'elle aurait disposé d'une autonomie de gestion détachable du reste du marché conservé

économique maintenant son identité, entendue comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre

dépourvue de tout actif, n'ayant plus aucun salarié à son service ; Attendu qu'il en résulte, d'une part, qu'une entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité

ville d'Alès, ce qui caractérisait le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

de Romilly, ce qui caractérisait le transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité était poursuivie, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

parties n'apportent à la Cour aucun élément nouveau dans le cadre de la procédure d'appel ; que les pièces produites ne révèlent pas l'existence d'une activité nettement différenciée, dotée d'une finalité

différentes et prévoient notamment que la taxe est due en fonction des volumes des opérations d'importation et des premières livraisons de production, ne font que tenir compte des caractéristiques propres

conditions, alors même que le loyer stipulé serait très inférieur au prix du marché, la Congrégation contribuable ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de ce que la location s’intègre, par sa finalité

Billetterie Méditerranée", à l'intérieur duquel le personnel était réparti par type d'activité (vente, relation clientèle et billetterie) plutôt que par marché, en sorte qu'il ne comportait pas de finalité

et absences du personnel, du courrier, du suivi des visites médicales, outre d'autres travaux administratifs et ne disposait pas de moyen particulier tendant à des résultats spécifiques ayant une finalité

activité principale, la société Itema disposait de capitaux propres hors de proportion avec le périmètre commercial de son activité subsistante et que l'opération de rachat par la société de ses propres

, de plus de 650 000 habitants, le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014, entré en vigueur le 1er janvier 2015, a créé l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommé

compris ceux concernés par la cession, les opérations qu'elle réalisait auparavant ; dans ces conditions, aucune entité économique disposant de moyens spécifiquement affectés à la poursuite d'une finalité

. ; "aux motifs propres que la parcelle de terre cadastrée [...], [...]                           

(enfants/parents) ; que le fait que le repreneur apporte du matériel n'est pas de nature à remettre en cause le caractère autonome de l'entité économique, objet du transfert ; que l'objet et la finalité

Elle soutient que : - l'accueil et l'animation péri et extrascolaire ne constituant pas une activité comportant une finalité économique propre et étant dépourvus de locaux exclusivement dédiés ainsi

(enfants/parents) ; que le fait que le repreneur apporte du matériel n'est pas de nature à remettre en cause le caractère autonome de l'entité économique, objet du transfert ; que l'objet et la finalité