°/ qu'un fait tiré de la vie privée d'un salarié peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse lorsque son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

civil ; 2 / qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

être raisonnablement apprécié à l'époque de l'enquête, revêtent un caractère d'utilité publique ; qu'elle ne saurait toutefois conduire à inclure dans ce coût celui d'ouvrages distincts, ayant une finalité

licenciement d'un salarié pour des faits commis en dehors des heures de travail et relevant de la vie privée qu'à la condition que le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

n'étaient pas liées par un lien d'indivisibilité résultant de la volonté des parties, excluant que l'une puisse se maintenir sans l'autre, ou être exécutée sans que l'autre le soit quelle que soit la finalité

délégués du personnel étaient élus au sein de chacun d'eux et qu'enfin, l'existence de délégués syndicaux uniques était inopérante, chacune des institutions représentatives devant être envisagée selon sa finalité

société OCS dans les abonnements ne présentent pas un caractère accessoire par rapport à la télévision linéaire dès lors que ces autres prestations, notamment la télévision de rattrapage étendu, ont une finalité

ALORS QU'un fait tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement dès lors que le comportement du salarié, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a causé

ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée ; qu'il n'en est autrement que lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

principe, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

qu'il en résulte qu'il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

, il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

STATUT DU PERSONNEL OU D'ORGANISATION DU TRAVAIL POUR CONCLURE A L'ABSENCE D'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES DIVERSES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AYANT CHACUNE LEUR FINALITE

ne pouvait être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en était autrement lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité

système de défense comportait au contraire une discussion sur ce point ; qu'en relevant qu'«il n'est pas contesté que l'activité de réservation-vente de la CCM est une activité économique ayant une finalité

religieuses ; Attendu, d'autre part, qu'il peut être procédé à un licenciement dont la cause objective est fondée sur le comportement du salarié qui, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

de sa vie privée, il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité

: Attendu que les mutuelles font encore grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel ayant une finalité