La SCI a soulevé une fin de non-recevoir prise du défaut d'intérêt et de qualité à agir de M. [B]. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Selon le premier de ces textes, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge

Arrêt du 26 juin 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 327 F-D Pourvoi n° J 23-21.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

cette dernière le 16 juin 2014 en réparation de ses préjudices, ainsi que la société Allianz, son assureur au titre de la garantie « responsabilité civile » (l'assureur). 2.L'assureur a soulevé la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Parcour a chargé la société

novembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 618 F-D Pourvoi n° H 23-14.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

décembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° R 23-23.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

______ Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 211 F-P Pourvoi n° N 19-15.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SGI Isola 2000.

[S] a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à se défendre. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure de saisie en soutenant que les sommes dues par le GAEC avaient été payées ; que la caisse a alors opposé devant la cour d'appel la fin

la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 113.8 du code des assurances, en sollicitant reconventionnellement le remboursement des sommes versées à l'assuré ; que ce dernier a soulevé la fin

à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou sur la caducité de celui-ci ou lorsqu'elles prononcent l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909

La locataire a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Le Livre de Paris, département Quillet diffusion, comme VRP exclusif à temps partiel, a démissionné le 28 octobre 1988 et saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Sur la fin

pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie départementale des VFD (Régie départementale

Les maîtres de l'ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.