septembre 2006, la bailleresse a donné congé à la société SPDT avec offre de renouvellement du bail comportant un nouveau loyer, avant de saisir, le 29 mai 2007, le juge des loyers commerciaux en fixation

a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en fixation

cette dernière de sommes provenant de la vente de carburant, un tel motif de résiliation étant prévu au contrat ; qu'elle a aussi constaté qu'une telle absence de restitution fautive justifiait la fixation

le 1er août 2019 par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne, aux fins de mise à exécution de la mesure privative de liberté de placement en établissement psychiatrique sans fixation

l'employeur, alors, selon le moyen : 1 / que la faute inexcusable ne peut résulter que d'un acte ou d'une d'omission volontaire de la part de l'employeur ; que dès lors, en se bornant à dire que la fixation

Examen des moyens Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes tendant à la fixation au passif de l'employeur de créances relatives à la gratification

l'encontre desquels la société Comptoir des Entrepreneurs a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué de rejeter leur demande de remise de l'adjudication, formée après la fixation

X... à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en refusant de rechercher si, comme cela était soutenu, Mme Y... vivait avec un autre homme, et de tenir compte de cette situation pour la fixation

pour ce motif l'annulation de l'entier protocole, sans caractériser le caractère déterminant, dans l'intention des parties, de la stipulation conditionnant à l'accord des délégués du personnel la fixation

Y... de l'intégralité de ses demandes en fixation de sa créance salariale au motif que le contrat de travail conclu en période de cessation des paiements était notablement déséquilibré ; qu'en statuant

de sa rémunération dans l'hypothèse d'un dessaisissement anticipé, la cour d'appel a méconnu l'obligation d'information pesant sur l'avocat dès sa saisine quant aux modalités de fixation de sa rémunération

Y..., et ont ensuite demandé la fixation de l'affaire qui avait été radiée par le conseiller de la mise en état ; que le liquidateur ayant ultérieurement soulevé la péremption de l'instance, le conseiller

de l'audience ; qu'en reprochant à la caisse de ne pas avoir déposé de nouveau mémoire pendant deux ans après avoir échangé avec son adversaire et de ne pas avoir demandé la fixation de l&apos

taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés de comptes, ne peut suppléer l'absence de fixation

que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et sont alors reprises de plein droit, le liquidateur dûment appelé, mais uniquement pour la constatation des créances et la fixation

calcul de sa rémunération, apporter la preuve qu'un accord véritable s'était formé sur ce point, et que l'employeur s'était donc référé d'une façon non équivoque à la convention litigieuse pour la fixation

l'article 287-1 du Code civil que seul le juge peut décider de fixer la résidence d'un enfant chez une autre personne que l'un ou l'autre de ses parents; qu'ainsi, en refusant d'admettre que la fixation

droits de la partie ayant sollicité celle-ci durant le délai de son exécution, ne joue en principe qu'à son profit, il en va différemment lorsque cette mesure d'instruction est destinée à permettre la fixation

[N] [J] dépasse la quotité disponible et dans l'affirmative, la fixation du montant de l'indemnité de réduction due par ce dernier à MM.

Z..., preneur d'un local à usage commercial assigné par Mme Y..., propriétaire, en fixation du loyer du bail renouvelé, a soulevé la nullité de l'acte introductif d'instance ; Attendu que M.