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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
613723c8cd5801467740e126
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e127
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e128
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e129
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e1cd
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e293
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e294
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e295
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e296
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e297
16 octobre 2001
16 octobre 2001
Montpellier, 31 mars 1999) d'avoir jugé valable la facturation établie pour la distribution de l'eau par la Société d'aménagement urbain et rural (SAUR), comprenant une part de charges fixes établies en fonction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300117
13 février 2020
13 février 2020
et de décoration des parois verticales n'assurant aucune fonction d'étanchéité particulière ; que la cour d'appel, pour juger que les désordres affectant l'enduit et rendant l'ouvrage existant impropre
Source officiellesoc
61372399cd5801467740bd95
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M.
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d6aa
5 mars 2003
5 mars 2003
suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de candidate élève éducateur par l'ARIMC-IDF le 1er octobre 1980 ; qu'elle a obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions
Source officiellesoc
613724c0cd58014677418123
11 juillet 2006
11 juillet 2006
lettre du 4 juillet 2001, la société Roche a informé Mme X... que sa période probatoire n'était pas concluante pour les raisons indiquées dans ce courrier et lui a précisé qu'elle reprendrait ses fonctions
Source officielleciv2
61372512cd5801467741abec
20 juin 2007
20 juin 2007
à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions
Source officielleciv2
61372514cd5801467741acbc
20 juin 2007
20 juin 2007
à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que les directeurs de laboratoire qui créent une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) sont tenus d'exercer leurs fonctions
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185f7
20 décembre 2006
20 décembre 2006
pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant au contraire
Source officiellesoc
613724c9cd580146774185f8
20 décembre 2006
20 décembre 2006
pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant au contraire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00987
19 juin 2019
19 juin 2019
MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° X 17-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300959
17 décembre 2020
17 décembre 2020
E... sont très conflictuels depuis 2013, sans caractériser en quoi ils bloquaient le fonctionnement de la SCI [...], la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officiellePage 12 sur 27264